Interventions en hémicycle de Gérard Bailly

Mon cher collègue, nous ne méconnaissons pas l’importance des villages de vacances dans nos montagnes, mais aussi ailleurs. Reste qu’il ne revient pas au législateur d’adresser au Gouvernement une injonction comme celle que vous proposez. Le présent gouvernement et ceux qui lui succéderont auront, je pense, l’intelligence d’agir d’eux-mêmes da...

Tous ces amendements en discussion commune visent à permettre aux UTN structurantes ou locales réalisées par des territoires non couverts par un SCOT de déroger au principe d’urbanisation limitée. D’autres amendements présentés à cet article, qui viendront ultérieurement en discussion, ont un objet similaire. Je prendrai donc le temps de prése...

Le système existant est en fait assez souple. On pourrait donc en rester au droit actuel et considérer qu’il suffit de joindre au dossier de création d’UTN une demande de dérogation à la règle d’urbanisation limitée. Si le dossier est solide, le préfet accordera la dérogation. Dans un prochain texte de simplification, nous pourrions d’ailleurs...

Pourquoi refuser aux uns ce que l’on accorde aux autres ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Et, une fois de plus, on vous écoutera !

Si l’on peut souscrire à l’objectif, la mesure proposée est très complexe ; la commission des affaires économiques a montré qu’elle pourrait aussi causer de nombreux problèmes. Tout d’abord, le dispositif proposé, lourd, est coûteux pour le vendeur, l’obligation d’informer le syndic s’ajoutant à celles qui résultent de la loi du 24 mars 2014 p...

Qu’ont de si particulier les projets d’UTN qui justifierait qu’ils aient un régime à ce point différent de tous les autres projets ? Entrer dans cette logique de dérogation de plein droit revient à menacer l’une des règles les plus structurantes du code de l’urbanisme, règle dont le Sénat, en 2010, a étendu la portée, sur l’initiative de la co...

Je vous ai dit que nous ne pouvions qu’être favorables à un tel objectif. J’ai soutenu un amendement visant à informer les propriétaires voisins en cas de vente de parcelles boisées et nous avons pu constater que les modalités d’application posaient de nombreux problèmes aux notaires. Tout le monde s’accorde sur le principe de l’agrandissement...

C’est pourquoi, même si je partage l’objectif des auteurs de ces amendements, je pense que les modalités pratiques du dispositif doivent être beaucoup plus bordées. Je ne vais pas très souvent dans les stations de haute montagne, mais j’ai tout de même aperçu des immeubles très vastes, composés de nombreux logements. Le fait de prévenir tout l...

Ou bien il s’agit d’une vente aux enchères, et de toute manière ce ne sont sans doute pas les personnes travaillant sur place qui auront le plus de moyens pour acheter. Je voudrais tout de même que vous y réfléchissiez bien, mes chers collègues, car cela va poser des problèmes. Il me paraît intéressant que les copropriétaires voisins puissent ...

J’ai beaucoup de mal à comprendre ces amendements, car la commission a supprimé la possibilité pour un PLU de créer une UTN en deçà des seuils prévus par décret. Par conséquent, en deçà de ces seuils, il ne peut tout simplement pas exister d’UTN. La formulation même de ces amendements dont le dispositif prévoit des « unités touristiques nouvel...

La question que j’avais adressée à ce sujet au Gouvernement est restée sans réponse. Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur de l’article ? Les logements des villages perdent-ils leur classement dès la publication de la loi ? Si oui, l’effet étant immédiat, comment organiser concrètement la transition vers un autre système de classement ...

Cet amendement me semble satisfait par le droit en vigueur et le texte en discussion. Je rappelle que le droit autorise déjà la mise en œuvre d’un projet d’UTN, tout en mettant en compatibilité le document d’urbanisme avec le projet. Cela s’appelle la procédure de déclaration de projet. Par ailleurs, le projet de loi crée une procédure intégr...

La commission est défavorable à ces quatre amendements identiques visant à supprimer la soumission des projets de PLU comportant la création d’une UTN locale à l’avis de la CDNPS. En effet, la consultation de la CDNPS en cas de création d’une UTN locale constitue non pas une procédure administrative supplémentaire et inutile par rapport au dro...

Très compliqué !

À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à la suppression de cet article. Le sujet a souvent été abordé, y compris dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Un équilibre a été trouvé à l’issue d’une vaste concertation. Ce patrimoine réalisé par nos ancêtres au bord des rivières a tout de même du...

Je suis favorable au principe de l’amendement n° 372. Il faudra que les services de l’État et les conseils départementaux traitent ce problème. En termes de rédaction, le sous-amendement n° 462 du Gouvernement m’apparaît pertinent. Cependant, je m’interroge sur la nécessité d’introduire une nouvelle disposition, car l’article 92 de la loi mont...

Cet amendement tend à revenir au périmètre prévu initialement dans le projet de loi, c'est-à-dire, aux seules communes touristiques classées en zone de montagne. Les députés ont fait le choix d’étendre le champ d’application du dispositif à toutes les communes touristiques. Personnellement, je ne l’aurais pas fait, mais j’en prends acte. Je n...

Cet amendement vise à associer les syndicats représentant les salariés saisonniers à l’élaboration de la convention pour le logement des saisonniers. Je n’ai pas d’opposition sur le principe de cette association. Cependant, cet amendement se heurte à une double difficulté. D'une part, il n’existe pas de syndicat représentant les salariés sais...

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. Au risque de décevoir ma collègue, je ne vais pas la suivre dans sa volonté de pousser les choses jusqu’au bout.