Les amendements de Gérard Collomb pour ce dossier

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Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 387 rectifié pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être explicitées : nous risquons d’aboutir à une situation de blocage total. Si nous nous heurtons partout à des avis négatifs, nous ne pourrons construire aucun lieu d’hébergement pour les demandeurs d’asile dans nos rég...

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Nous sommes en train de reconfigurer le dispositif national d’accueil, avec trois niveaux de prise en charge. Le premier niveau serait celui des CAES. Aujourd’hui, 40 centres sont ouverts, avec 2 800 places, dont 700 en Île-de-France. Le deuxième niveau serait celui de l’hébergement d’urg...

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Pour revenir sur le débat précédent, l’organisation du dispositif national d’accueil ne relève pas d’un décret en Conseil d’État, mais d’une circulaire. Afin de ne pas tout confondre, j’ai émis un avis défavorable sur l’amendement précédent.

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. Il s’agit effectivement de faire coïncider la fin de l’hébergement et la fin de l’ADA, puisque nous payons en général l’ADA au mois échu.

Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements. En effet, il ne nous semble pas possible de faire en sorte que la personne déboutée quitte immédiatement son lieu d’hébergement. Si tel était le cas, elle relèverait immédiatement du programme 177 d’hébergement d’urgence de droit commun. On aurait dès lors un transfert d’un lieu à un autre.

M. Gérard Collomb, ministre d ’ État. Pour que certains se rendent compte de la réalité, je les invite à venir voir comment les choses se passent dans ma ville, comment on considère l’ensemble des couches de la population, quelles sont mes relations – puisqu’on m’accuse de cela – avec la communauté juive de ma ville

… quel respect les habitants ont pour notre action, comment nous entretenons, avec des personnes issues de l’immigration, des rapports de qualité. Ce que nous essayons de faire à Lyon, ce que j’essaie de faire aujourd’hui, c’est de rassembler. Mais, pour pouvoir rassembler, encore faut-il dire la vérité ! La vérité, nous l’avons souligné depu...

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Les préfets recourant de plus en plus à cette procédure, il semble en effet préférable, à tous points de vue, de la leur réserver.

Même avis défavorable. Comme le Président de la République et le Premier ministre ont eu l’occasion de le dire, si l’accueil doit être inconditionnel, il ne doit pas être indifférencié.

Il s’agit, à travers cet amendement, d’unifier les contentieux de l’ADA, du recours non suspensif et de l’OQTF, l’obligation de quitter le territoire français, dans un souci de clarification.

En déposant le texte sur l’asile, l’immigration et l’intégration, le Gouvernement n’a pas voulu introduire de dispositions relatives à la nationalité, pour les raisons qu’exposait M. le rapporteur il y a quelques instants. Outre que le sujet est extrêmement sensible, si nous avions mélangé les deux questions, nous aurions vu fleurir une série d...

Elle doit être inscrite à l’ordre du jour du Sénat et de l’Assemblée nationale pour que nous résolvions de manière particulière le problème de Mayotte parce que c’est un cas particulier. Je rappelle que cette proposition s’inscrit dans une série d’actions que mène aujourd’hui le Gouvernement vis-à-vis des autorités comoriennes. Comme vous le s...

Je vous donne cette double garantie : nous voulons dissocier cette question de l’examen du présent projet de loi, mais la proposition de loi sera bien examinée et au Sénat et à l’Assemblée nationale.

Je maintiens ce que j’ai dit précédemment. Sur ce problème dramatique de Mayotte, il convient d’avoir les plus grandes convergences. J’y insiste, le Gouvernement vous demande de ne pas adopter ce texte à l’occasion de la présente discussion, pour les raisons que j’ai déjà indiquées. Mais il s’engage à ce que la proposition de loi sur ce sujet ...

Cet amendement tend à supprimer l’article 10 AA, introduit dans le présent texte par la commission. Cet article substitue à l’AME une aide médicale d’urgence qui serait non seulement conditionnée, pour les bénéficiaires majeurs, au paiement d’un droit de timbre, mais aussi restreinte à la prise en charge de pathologies graves, de soins liés au...

M. Gérard Collomb, ministre d ’ État, ministre de l ’ intérieur. Nous allons commencer doucement : même avis que la commission.

Même avis. Au-delà de la théorie, je peux certifier que, dans la pratique, les cas de cessation de protection concernent des troubles très graves à l’ordre public. Il convient de pouvoir protéger nos concitoyens.

Je remercie le président de la commission des lois. Mme Gourault a effectivement pleine capacité à représenter le ministère de l’intérieur. Comme vous le savez, je me suis rendu hier à Berlin avec le président de la République en un moment particulièrement difficile. Pendant très longtemps, on a cru que l’Union européenne pouvait se démantele...

Pour les raisons précédemment indiquées, le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement. Il s’agit, en l’occurrence, de troubles graves à l’ordre public, d’atteintes à la sécurité publique, et même à la sûreté de l’État. §De tels dossiers doivent être examinés de manière relativement accélérée.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 44, 217 rectifié bis et 557 rectifié, qui tendent à supprimer l’élargissement du recours à la vidéo-audience sans le consentement de l’intéressé. M. le rapporteur vient de rappeler l’avis exprimé par le Conseil constitutionnel sur ce sujet. Les amendements n° 216 rectifié bis et ...