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82 questions trouvées.

Tarifs des maisons de retraite

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 ...

Discrimination envers les femmes à La Poste

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement nocive pendant la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi du 2 Juillet 1990 et plus précisément son article 31 qui disposait que La Poste avait la possibilité d'embaucher des contractuels de d...

Opacité et cherté des frais bancaires

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temp...

Formation des étudiants en kinésithérapie.

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des étudiants en masso-kinésithérapie. Les étudiants en masso-kinésithérapie souhaitent réaliser un cursus de formation solide et valoriser une profession à laquelle ils sont attachés. Leurs revendications ont pour objectif commun de permettre au plus grand nombre de conduire des études e...

Situation des aides-soignantes

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des aides soignantes. En effet, elles travaillent dans des établissements divers et ont pour mission de dispenser des soins d'hygiène et de confort comme prévu dans leur formation initiale. Or, celles-ci sont souvent amenées à exercer des tâches ne relevant pas de leurs compétences. C'est pour...

Projet de liaison A 89-A 6

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de liaison A89-A6. La liaison A89-A6, imaginée à la suite de l'abandon de la partie est de l'autoroute A89 en 1999, oriente les trafics en direction du cœur de l'agglomération lyonnaise, en contradiction avec tous les documents de planification : plan des déplacements urbains (PDU), plan de protection de l'atmosphère...

Revalorisation du métier d'assistant maternel

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le métier d'assistant maternel et la nécessaire revalorisation de ce secteur d'activité. En effet, compte tenu des besoins en forte croissance, suivant les prévisions à dix ans du Commissariat général au plan, la loi n° 2005-706 et ses textes d'application avaient pour but de reva...

Publicité en faveur des boissons alcoolisées

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme qui encadre strictement, pour des motifs de santé publique, la publicité en faveur des boissons alcoolisées. À l'heure où les nouvelles technologies de communication et d'informat...

Ondes électromagnétiques émises par les antennes relais

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la téléphonie mobile qui est devenue un élément essentiel de la vie économique et sociale. Les particuliers comme les entreprises utilisent massivement cet outil moderne de communication. Dans le même temps, des inquiétudes se font jour, notamment chez cert...

Inquiétudes des buralistes et conditions de vente des jeux de La Française des Jeux

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des buralistes concernant la vente des produits de La Française des Jeux dans d'autres points que dans leur commerce. Or, la vente des produits de La Française des Jeux représente une part significative de leur chiffre d'affaires. De plus, il lui rappelle qu'il...

Collecte de médicaments inutilisés

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la transposition en droit français d'une directive européenne fixant la fin du dispositif de collecte de médicaments inutilisés en France au 31 décembre 2008. Or, le ministre de la santé à l'époque de l'adoption de cette directive s'était engagé à promouvoir, en partenariat avec les associations concernées e...

Modalités d'institution d'un péage autoroutier

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités d'institution d'un péage autoroutier. Aux termes de l'article L. 153-2 du code de la voirie issu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est prévu que « l'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil régiona...

Danger des « soirées mousse »

M. Gérard Collomb appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dangers des « soirées mousse » organisées dans des discothèques ou des campings et sur les accidents dramatiques auxquels elles ont donné lieu, y compris dans la période récente. Il en déduit que les quelques initiatives prises par les pouvoirs publics, il y a une ...

Assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des instituteurs et institutrices retraités qui ne sont pas assimilés dans le corps des professeurs des écoles. En effet, en 1990 le Gouvernement s'était engagé à modifier le statut des instituteurs et institutrices pour les intégrer au corps des professeurs des écoles. Cette intégration prévue su...

Obligation d'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, instaurant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et prévoyant pour ces derniers une obligation légale d'inscription au tableau de l'ordre de leur département d'exercice ainsi que le paiement d'...

Projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'inquiétude de l'association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) concernant le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salari...

Revendications des étudiants en ergothérapie

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des étudiants en ergothérapie. Ces derniers militent pour une meilleure reconnaissance du diplôme d'ergothérapeute qu'ils souhaitent pouvoirs établir à BAC+ 3. En effet, l'intégration à l'université implique la prise en compte de toutes les années d'études, particulier des ...

Aggravation et récurrence des tags

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aggravation et la récurrence des tags dans la région lyonnaise malgré les sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal. En effet, le constat qui s'impose dans sa ville est alarmant surtout à l'heure où les tags sauvages touchent des sites lyonnais inscrits par l'UNESCO au patrimoine mo...

Restriction des possibilités de subventionnement des associations locales par les dispositions du nouveau code général de la propriété des personnes publiques

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2006 des dipositions du nouveau code général de la propriété des personnes publiques, qui restreignent les possiblités de subventionnement des associations locales. En effet, si jusqu'alors le principe selon lequel...

Renforcement des niveaux de sécurité incendie en matière d'ignifugation des meubles rembourrés

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les différents incendies qui trouveraient leur origine dans la combustion d'un canapé ou d'un matelas. Il s'avère que l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur sécurité au feu. Ces meubles se transf...