Questions de Gérard Cornu

Mise en valeur de la forêt française et suites données au rapport Puech

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur tout l'intérêt pour l'économie de notre pays de la filière bois. Le secteur « forêt-bois » en France représente 550 000 emplois pour 100 000 entreprises, essentiellement en milieu rural. Dans un rapport intitulé « Mise en valeur de la forê...

Réorganisation des services de l'État

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de l'administration territoriale de l'État, qui fait évoluer en profondeur les services déconcentrés de l'État : préfectures, directions régionales et directions départementales. Le 5e conseil de modernisation des politiques publiques s'est tenu...

Suppression des exonérations des cotisations patronales envisagée dans le projet de loi de finances pour 2011

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la remise en cause des exonérations des cotisations patronales dans le secteur des services à la personne et de l'aide à domicile, envisagée dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, il s'agit d'un secteur créateur d'emplois particulièrement p...

Pérennité des abattements de charges pour les aides à domicile

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact qu'aurait dans notre pays la suppression de l'abattement de quinze points sur les exonérations sociales proposé aux ménages qui déclarent leur employé au salaire réel ainsi que l'exonération de cotisations patronales proposées jusqu'au niveau du SMIC aux associations et aux structure...

Suppresion de la taxe professionnelle et zone de développement éolien

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que certaines communes ont donné leur accord, parfois quelques années auparavant compte tenu des délais nécessaires, pour la création d'une zone de développement éolien au motif principal qu'il en résultait des recettes importantes de taxe professionnelle. Or la suppression de la taxe...

Réforme des retraites et sapeurs-pompiers professionnels

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre de la réforme en cours des retraites. En effet, alors que la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît expressément la dangerosité de la profession, aucune traduction de cette reco...

TVA applicable aux travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage alors qu'est annoncée une suppression de la réduction du taux de TVA à 5,5%. S'il partage avec ces entreprises l'objectif du Gouvernement de réduction des déficits publics, il rappelle que le taux de TVA réduit a contri...

Travaux d'assainissement réalisés par des particuliers en milieu rural

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il existe des aides spécifiques susceptibles d'en al...

Publication du décret portant code de déontologie des infirmiers

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux te...

Crédits du FISAC et soutien au commerce de proximité

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de préserver les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale ...

Crédit d'impôt « remplacement pour congé » des agriculteurs

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces de non-reconduction pesant sur le crédit d'impôt « remplacement pour congé » des agriculteurs. Créée par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, cette mesure prévoit que l'État prend en charge 50 % du prix du remplacement. La disparition de ce dispositif s...

Parution du décret sécurisant les ventes en l'état futur d'achèvement

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA). À l'initiative du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, un groupe de travail a été constitué, associant le ministère de la justice et des libertés, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le Conseil supérieur...

Aide au poste perçue par les entreprises d'insertion

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation financière des entreprises d'insertion. Depuis 25 ans, ces entreprises contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues. Or l'aide au poste que perçoivent ces entreprises durant le contrat temps plein qu'elles offrent n'est pas indexée et n'a pas été réévaluée depuis 10 ans,...

Mise aux normes dans la petite hôtellerie en milieu rural et crise économique

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'application de la circulaire du 1er février 2007 relative à la sécurité contre l'incendie dans les petits hôtels, prise en application de l'arrêté du 24 juillet 2006, qui précise les travaux, ...

Financement des structures d'aide et de soins à domicile

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Inquiètes pour leur avenir, ces structures d'aide demandent que l'utilité sociale de l'intervention à domicil...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les nombreux dysfonctionnements constatés dans la gestion du régime social des indépendants (RSI), avec l'interlocuteur social unique (ISU) mis en place en 2008. Il arrive ainsi, notamment, que des artisans reçoivent des appels de cotisations erronés sans justificatif. Des pénalit...

Fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), services de cure ambulatoire financés conjointement à 80 % par l'assurance maladie et à 20 % par les conseils généraux, créés par le décret n° 76-389 du 15 avril 1976. Les enfants qui fréquentent les CAMSP peuvent b...

RGPP et accès des PME aux marchés publics

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés des PME à répondre aux appels d'offre de l'État depuis la mise en place du service des achats de l'État (SAE) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La nécessit...

Promotion de l'emploi des seniors dans l'artisanat

M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur tout l'intérêt de promouvoir l'emploi « senior » pour faire face à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée qui caractérise et pénalise les entreprises de l'artisanat dans notre pays, alors que le chômage des seniors coûte cher à la société. Il lui demande, si elle partage ce diagnostic, quel ty...

Valorisation de l'apprentissage et pénurie de places dans les centres de formation des apprentis

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les jeunes qui souhaitent poursuivre une formation en alternance. Alors que ces formations, très orientées vers les besoins des entreprises, sont un vecteur particulièrement important pour lutter contre le chômage des jeunes comme cela est démontré dans de nombreux pays voisins ...