Questions de Gérard Cornu

Démographie médicale et modalités financières de l'incitation à s'installer des médecins

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique de plus en plus alarmante de la pénurie de médecins dans les zones rurales. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire un point des différents types d'aides publiques actuellement disponibles pour inciter les médecins à s'installer dans les départements les moins dotés.

Incidences de l'annulation d'une disposition d'un plan local d'urbanisme

M. Gérard Cornu demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si, en cas d'annulation par un tribunal administratif d'une disposition d'un plan local d'urbanisme (PLU) classant quelques parcelles en tant que terrains constructibles, il est nécessaire d'avoir recours à la procédure de révision du...

Stations d'épuration et conséquences pour les communes de la mise en oeuvre de la directive européenne du 23 octobre 2000

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la directive du 23 octobre 2000 qui oblige la France à obtenir un bon état écologique des eaux souterraines et superficielles à l'échéance 2015. L'application de cette directive crée d'évidentes difficultés financières pour les petite...

Coût du stage de récupération des points du permis de conduire

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le coût des stages de formation que les automobilistes sanctionnés doivent effectuer pour recouvrer une partie de leurs points perdus. Il lui demande si des mesures ne pourraient pas être prises en faveur des personnes aux faibles revenus.

Réforme des conditions de vente de biens possédés en indivision

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de blocage persistant s'agissant de la vente de biens en indivision, en cas de refus de la vente par un seul indivisaire, alors que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a réglé le cas de la gestion des biens indivis, permettant que la majorité des deux tiers soit suffisante. Il souhaiterait sav...

Simplification de l'application des mesures encourageant les heures supplémentaires pour les PME

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les freins à l'application des mesures encourageant les heures supplémentaires contenues dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ces mesures, engagement fort de la campagne présidentielle, répondent aux attentes des employeurs et des sa...

Loi relative aux libertés et responsabilités des universités et financement des instituts universitaires de technologie

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007, s'agissant de son application aux instituts universitaires de technologie (IUT). Ces derniers craignent la réduction de leurs moyens financiers. Convaincu de la nécessité de préserver cet enseignement dans des ...

Travaux sur des bâtiments classés ou inscrits

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions dans lesquelles doivent être réalisés les travaux de restauration des bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques. Il apparait que les travaux doivent être effectués sous l'autorité d'un architecte des Bâtiments de France et exécutés par une entreprise agréé...

Simplifications administratives pour les entreprises

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préconisations de l'OCDE, qui appelle depuis dix ans ses États-membres à alléger le fardeau administratif afin de renforcer la compétitivité des entreprises. Selon différentes sources, les charges administratives imposées aux entreprises européennes sont évaluées à 3 à 4% du P...

Aménagements envisagés pour les agents communaux non titulaires de permis de conduire

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'obligation faite aux agents employés par des collectivités locales d'être titulaires du permis de conduire « poids-lourds » pour pouvoir utiliser un tracteur dans l'exercice de leur mission. Une évolution de la législation française...

Réduction du délai de paiement dans les administrations

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'objectif d'uniformisation à 30 jours des délais de paiement dans toutes les administrations publiques formulé devant les associations d'élus en juin dernier. Un nouveau rendez-vous avait été fixé pour la rentrée. Il souhaite do...

Modalités de mise en oeuvre pour 2008 du plan solidarité-grand âge

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les attentes de nombreuses familles et de professionnels relatives aux défis de la dépendance et de la longévité, spécialement dans les zones rurales. Il lui demande bien vouloir lui fournir des détails quant à la mise en oeuvre effective, sur 2008, du plan pluri-annuel « solidarité...

Fièvre catarrhale ovine et rôle de l'autorité européenne de sécurité des aliments

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'épizootie de fièvre catarrhale ovine, à l'origine de l'une des plus graves crises sanitaires que la France ait connue depuis les cinquante dernières années et qui cause des pertes économiques, directes et indirectes, inquiétantes pour les filières ovine et bovine. Le Gouvernement a débloqué des fonds po...

Évaluation des pôles de compétitivité

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'évaluation des 71 pôles de compétitivité actuellement menée par des cabinets d'audit privés à la demande du Gouvernement, et dont les conclusions sont attendues pour la fin juin 2008. Il souhaiterait que lui soient précisées les conditions dans lesquelles les élus, en tout premier lieu les parlem...

Évaluation du plan maladies rares

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par la fin annoncée du plan maladies rares. Mis en place pour la période 2005-2008, ce plan a permis à 4 millions de malades souffrant de l'une des 8 000 maladies orphelines de reprendre espoir dans la lutte contre leur mal. Plus particulièrement,...

Réforme de l'indexation des fermages

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des propriétaires fonciers relatives au projet de réforme de l'indice des fermages. L'option retenue, à savoir une indexation sur 60 % du revenu net d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des trois dernières années et de 40 % du prix du produit intérieur br...

Décrets fixant le transfert définitif des services de l'État affectés au dispositif d'allocation du RMI

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la date de parution du décret de transfert définitif des agents de l'État affectés au service de l'allocation du RMI. En effet, la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité...

Abrogation du contrat nouvelles embauches dans le projet de loi portant modernisation du marché du travail

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail. Ce dernier vise à mettre en oeuvre l'accord national interprofessionnel que les partenaires sociaux et en particulier la CGPME, ont signé le 11 janvier 2008. L'article 9 de ce projet prévoit l'abrogation du contrat nouvelles embauch...

Prévention de l'alcoolisme chez les jeunes

M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la ministre, nous pouvons lire dans la presse ou dans des études de santé que, si l'alcoolisme chez les adultes régresse dans notre pays (Exclamations amusées sur les travées socialistes.), ce phénomène semble frapper beaucoup plus tôt et de manière beaucoup plus f...

Crédit d'impôt recherche

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le crédit d'impôt recherche. Le système actuel est d'une évidente complexité, ce qui nuit à son utilisation encore insuffisante par les entreprises alors qu'il s'agit là d'un outil particulièrement intéressant et intelligent. Il lui demande bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'inten...