Questions de Gérard Cornu

Régime d'imposition des plus-values immobilières

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas d'un contribuable de son département ayant acquis il y a quatre ans un bien immobilier en qualité de nu-propriétaire. Trois ans plus tard, ce même contribuable procède au rachat de l'usufruit de ce bien et y transfère sa résidence principale. Il lui demande si, en cas de cession de ce...

Situation des sous-traitants à l'égard des transporteurs en cas de défaillance du fournisseur

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une des conséquences de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, dite loi Gayssot. Ce texte est venu modifier le code du commerce en prévoyant à l'article L. 132-8 une action directe en paiement à l'encontre du destinataire d'un transport par le transporteur en cas de défa...

Réforme du permis de conduire

M. Gérard Cornu. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Chacun reconnaît au Gouvernement une détermination sans faille dans la lutte contre l'insécurité routière. M. Didier Boulaud. Surtout les viticulteurs ! M. Gérard Cornu. D...