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986 amendements trouvés


29/01/2019 — Amendement N° 500 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 59 ter A (Rejeté)
Mme Deromedi, MM. Retailleau, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases de l’article L. 225-179 du code de commerce, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Les attributions d’options d’achat d’actions, à la différence des attributions d’options de souscription d...

29/01/2019 — Amendement N° 498 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 5 quater (Adopté)
MM. Chatillon, Retailleau, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dos...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre III du livre Ier du code du commerce, il est inséré un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … – À l’exception des actes européens et des règles fiscales, l’entrée en vigueur de toute norme règlementaire nouvelle applicable aux entreprises s...

29/01/2019 — Amendement N° 497 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 57 (Rejeté)
MM. Retailleau, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, M...

I. – Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises employant au moins cinquante salariés et moins de deux-cent cinquante salariés, qui affectent au moins 15% de leur bénéfices nets à la réserve spéciale de participation, sont exonérées de la contribution mentionnée à l’article ...

06/12/2018 — Amendement N° II-710 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 53 (Tombe)
Mme Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Dériot, Vaspart, Sol, Mouiller, Cuypers, Mmes Marie Mercier, Gruny, MM. Gille...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : de l’abattement mentionné au I est subordonné par les ...

05/12/2018 — Amendement N° II-686 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 53 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Chain-Larché, MM. Joyandet, Pellevat, Genest, Mme Di Folco, MM. Sol, Dallier, Louault...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. – 1. Les entreprises agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code r...

04/12/2018 — Amendement N° II-421 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 56 bis (Rejeté)
Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie, Lefèvre, Mmes Micouleau, Noël, MM. Piednoir, Raison, ...

I. – Alinéa 18 Après les mots : appliqués en 2018 supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour...

04/12/2018 — Amendement N° II-328 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 65 (Retiré)
Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie, Lefèvre, Mmes Micouleau, Noël, Delmont-Koropoulis, M....

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « et des redevances maximales des conventions conclues en applicatio...

22/11/2018 — Amendement N° I-536 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. de Montgolfier, Philippe Dominati, Retailleau, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M....

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 … ainsi rédigé : « Art. 119 … – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même...

13/11/2018 — Amendement N° 185 3ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 12 (Adopté)
Mmes Imbert, Deroche, Micouleau, MM. Morisset, Vaspart, Cornu, Vial, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Mme Brug...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à...

12/11/2018 — Amendement N° 572 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 29 (Retiré)
Mmes Imbert, Micouleau, Gruny, MM. Morisset, Brisson, Lefèvre, Mme Marie Mercier, MM. Charon, Bonhomme, Guené, Chatil...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : La présente proposition de mo...

12/11/2018 — Amendement N° 571 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mmes Imbert, Micouleau, Gruny, MM. Morisset, Brisson, Lefèvre, Mme Marie Mercier, MM. Charon, Bonhomme, Guené, Chatil...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du III de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à leur fonction d'appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteus...

12/11/2018 — Amendement N° 316 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Berthet, M. Dériot, Mme Lamure, M. Laménie, Mmes Lassarade, Malet, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

12/11/2018 — Amendement N° 260 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 27 (Retiré)
Mmes Imbert, Micouleau, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Vaspart, Daniel Laurent, Bouchet, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Mou...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 162-30-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la partie sanction du CAQES. Avec la mise en place d'un système de sanction, introduit dans le dispositif IFAQ par l'article 27 du projet de loi de finance...

12/11/2018 — Amendement N° 210 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 32 (Adopté)
Mmes Imbert, Micouleau, MM. Morisset, Vial, Mme Gruny, MM. Vaspart, Daniel Laurent, Bouchet, Mme Bruguière, MM. Lefèv...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure prend effet au 1 er janvier 2021, date à laquelle les hôpitaux devront fournir des ordonnances comportant le numéro RPPS de chaque médecin. » ; Exposé sommaire : Les pharmaciens ont très largement contribué à la transmission à l’Assurance maladie du numéro RPPS. Ils ne peuven...

12/11/2018 — Amendement N° 186 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 42 (Retiré)
Mmes Imbert, Micouleau, MM. Morisset, Vial, Mmes Gruny, Puissat, MM. Vaspart, Daniel Laurent, Bouchet, Cardoux, Mme B...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par la phrase : La définition du décret s’appuie sur la concertation avec les professionnels de santé concernés, en vue de tenir compte des spécificités des traitements homéopathiques. Exposé sommaire : Considérant l’inscription des préparations homéopathiques à la pharmacopée française depuis 1965, qu’un fran...

12/11/2018 — Amendement N° 162 3ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 8 (Tombe)
Mmes Berthet, Deromedi, MM. Dériot, Panunzi, Revet, Mmes Raimond-Pavero, Micouleau, M. Ginesta, Mme Noël, MM. Chaize,...

I. – Alinéa 56 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 25 % II. – Alinéa 57 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du passage de 115 à ...

12/11/2018 — Amendement N° 132 4ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 32 (Rejeté)
MM. Houpert, Daubresse, Grosdidier, Mmes Lavarde, Nathalie Delattre, Guillotin, Vullien, Bruguière, Deromedi, Procacc...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actue...

12/11/2018 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 7 (Rejeté)
M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme Laure Darcos, MM. Milon,...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ...

12/11/2018 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme Laure Darcos, MM. Milon,...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales » sont remp...