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986 amendements trouvés


24/10/2018 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20182019-027 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Saury, Cardoux, Brisson, Mmes Deromedi, Micouleau, Berthet, Raimond-Pavero, MM. Lefèvre, Houpert, Mme Bories, MM....

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées peut décider d’affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à des actions visant à prévenir les di...

10/10/2018 — Amendement N° 65 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Di Folco, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat,...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...

10/10/2018 — Amendement N° 64 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Di Folco, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat,...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

09/10/2018 — Amendement N° 68 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 33 (Retiré)
Mme Marie Mercier, MM. Babary, Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Esp...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l’avocat missionné par le représentant d’un enfant victime peut s’en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé sommai...

09/10/2018 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Avant l'article 52 (Retiré)
Mme Troendlé, MM. Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bon...

Avant l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « treize à dix-huit ans. L’accord des pa...

09/10/2018 — Amendement N° 66 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Avant l'article 52 (Retiré)
Mme Troendlé, MM. Babary, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonn...

Avant l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : I. – Le 2° de l’article 20 est abrogé. II. – L’article 20-2 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots...

09/10/2018 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 49 (Adopté)
MM. Pillet, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d’exécution des fins de peine d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine « Art. 723-19. – Pour les peines d’emprisonnement d’une durée i...

09/10/2018 — Amendement N° 62 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 49 (Retiré)
MM. Sol, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Borie...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 730-3 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’examen obligatoire de la libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine d’emprisonnement, prévu par la loi du 15 août 2014 ; il s’agit, selon les auteurs de l’...

09/10/2018 — Amendement N° 61 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Gruny, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme B...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune libération conditionnelle ne peut être étudiée tant que le détenu n’a pas accompli les deux tiers de sa peine d’emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

09/10/2018 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 49 (Retiré)
MM. Bonhomme, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. ...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 707 du code de procédure pénale, après le mot : « possible », sont insérés les mots : «, sauf si cela risque de créer un trouble grave à l’ordre public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire un critère de risque de trouble ...

09/10/2018 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 45 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717-1, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ; 2° L’article 721 est ainsi modifié : a) Les trois premiers alinéas sont suppr...

09/10/2018 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 43 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-16-5 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-16-5. – L’état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l’acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d’opportunité des poursuites prévu à l’article 40-1 du code ...

09/10/2018 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 43 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise d...

09/10/2018 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 43 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-… ainsi rédigé : « Art. 131-30-… – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, so...

09/10/2018 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 39 (Retiré)
Mme Deromedi, MM. Allizard, Babary, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Borie...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par le procureur de la République. Dans ce cas, le droit en vigueur prévoit q...

09/10/2018 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 39 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». … – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397-2 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé p...

09/10/2018 — Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 33 (Adopté)
Mme Lherbier, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat,...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel. Le présent amend...

09/10/2018 — Amendement N° 52 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Avant l'article 20 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, MM. Allizard, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme B...

Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant ...

09/10/2018 — Amendement N° 51 4ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Mme Boulay-Espéro...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ». Exp...

20/06/2018 — Amendement N° 396 rectifié au texte N° 20172018-553 - Après l'article 26 quater (Retiré)
Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Babary, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme B...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au présent article dans le cadre d’une procédure de réadmission dans le pays d’origine tiers d’un mineur étranger privé temporairement ou définitivement de la protection de sa f...