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999 amendements trouvés


20/10/2015 — Amendement N° COM-36 au texte N° 20152016-012 - Article 7 (Adopté)
MM. Amiel, Dériot, rapporteurs

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend, comme en première lecture, à supprimer cet article. En effet les dispositions de la section dont cet article entend changer l'intitulé ne comportent pas de dispositions spécifiques pour les malades refusant un traitement.

20/10/2015 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20152016-012 - Article 5 (Adopté)
MM. Amiel, Dériot, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement, quel qu'il soit. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif....

20/10/2015 — Amendement N° COM-34 au texte N° 20152016-012 - Article 4 bis (Adopté)
MM. Amiel, Dériot, rapporteurs

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture nous vous proposons de supprimer cet article qui demande un rapport annuel de l'ARS sur le développement des soins palliatifs en plus du rapport prévu à l'article 14. Il paraît préférable de préciser le contenu du rapport prévu à l'article 14 et ne laisser qu'un seul rapport a...

20/10/2015 — Amendement N° COM-33 au texte N° 20152016-012 - Article 4 (Adopté)
MM. Amiel, Dériot, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1110-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1110-9. - Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. « Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder ...

20/10/2015 — Amendement N° COM-32 au texte N° 20152016-012 - Article 3 (Adopté)
MM. Amiel, Dériot, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2. - Une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie et, sauf si le patient s'y oppose, à l'arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en oeuvre dans les cas suivants : « 1° Lo...

20/10/2015 — Amendement N° COM-31 au texte N° 20152016-012 - Article 2 (Adopté)
MM. Amiel, Dériot, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1. - Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'...

20/10/2015 — Amendement N° COM-30 au texte N° 20152016-012 - Article 1er (Adopté)
MM. Amiel, Dériot, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « de recevoir », remplacer les mots les soins par les mots , sur l'ensemble du territoire, les soins curatifs et palliatifs b) (Supprimé) c) Est...

15/10/2015 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20152016-012 - Article 11 (Adopté)
MM. Amiel, Dériot, rapporteurs

Alinéa 3 Avant la référence : l'article L. 1110-5-1 insérer les mots : la deuxième phrase du premier alinéa de Exposé sommaire : Amendement de précision

15/10/2015 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20142015-694 - Article 46 bis (Retiré)
MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Giudicelli, Deroche, Micouleau

Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116-5 ainsi rédigé : « Art. L. 116-5. - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des person...

15/10/2015 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20142015-694 - Article 45 (Retiré)
MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Giudicelli, Deroche, Micouleau

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : - VII Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° au 8° et les lieux de vie et d’accueil visés au III peuvent gérés des « habitats regroupés solidaires ». - Les créations, les extensions, les transformations de ces « habitats regroupés solidaires » ne sont pas soumi...

15/10/2015 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20142015-694 - Après l'article 41 (Retiré)
MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Deroche, Micouleau, Giudicelli

Rédigé ainsi cet article : Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis .- Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612-1 du code de commer...

15/10/2015 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20142015-694 - Article 40 bis (Rejeté)
MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Giudicelli, Deroche, Micouleau

Alinéa 79 Remplacer les mots : « le forfait global de soins mentionné au 1° » par les mots : « les forfaits mentionnés au 1° et au 2° » Exposé sommaire : Il est prévu un dispositif de sanctions financières pour les EHPAD qui refusent de contractualiser. Ce dispositif de sanctions financières ne doit pas se limiter aux forfaits soins mais ...

15/10/2015 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20142015-694 - Article 40 bis (Rejeté)
MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Deroche, Micouleau

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs afférents à l’hébergement des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements ou sections d’établissement habilités à l’aide sociale du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont revalorisés au cours de leurs séjours dans les conditions prévues aux ar...

15/10/2015 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20142015-694 - Article 40 bis (Retiré)
MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Deroche, Micouleau

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs afférents à l’hébergement pour les bénéficiaires de l’aide sociale des établissements relevant du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont fixés par le présidents du conseil départemental. Au cours de leurs séjours, les tarifs des résidents admis à l’aide sociale au mome...

15/10/2015 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20142015-694 - Article 40 bis (Retiré)
MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Deroche, Micouleau

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’affectation des résultats des établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est prise en compte dans le plan pluriannuel du financement prévu au 2° du 1 de l’article L 314-7 ». Exposé sommaire : La dérogation prévue par le Gouvernement ne s’impose pas. Par ailleurs, la rédaction d...

15/10/2015 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20142015-694 - Article 32 bis (Retiré)
MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Giudicelli, Deroche, Micouleau

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : VIII- L’application de cet article, à compter du 1 er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée d’un an à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements volontaires. Le Gouvernement met en place un groupe de travail...

15/10/2015 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20142015-694 - Article 32 bis (Retiré)
MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Giudicelli, Deroche, Micouleau

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : VIII- L’application de cet article, à compter du 1 er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements volontaires. Le Gouvernement met en place un groupe de tra...

15/10/2015 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20142015-694 - Article 32 bis (Retiré)
MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Giudicelli, Deroche, Micouleau

Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa afin de compléter le nouvel article L.313-1-2, ainsi rédigé « Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L.313-11-1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les même...

15/10/2015 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20142015-694 - Article 31 (Retiré)
MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Giudicelli, Deroche, Micouleau

Le troisième et le quatrième alinéa de l’article 31 sont ainsi rédigés : 1° le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L.312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L.232-3 ; ...

15/10/2015 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20142015-694 - Article 5 (Rejeté)
MM. Savary, Dériot, Mme Morhet-Richaud, M. D. Robert, Mmes Giudicelli, Micouleau, M. Gremillet

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la métropole soit éligible aux crédits de la CNSA lorsqu’elle exerce des compétences à l’égard des personnes âgées. Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. Il convient ici de ne pas fragmenter ce bloc de compétences qui lui est r...