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271 amendements trouvés


27/07/2022 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20212022-828 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mmes Brulin, Varaillas, MM. Lahellec, Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 224-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions et la technique d’extraction. » ; 2° L’article L. 224-12 est complété par un alinéa ain...

26/07/2022 — Amendement N° 68 au texte N° 20212022-828 - Article 14 (Adopté)
Mmes Brulin, Varaillas, MM. Lahellec, Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Six mois avant la fin de l’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, l’exploitant remet une étude sur les conditions de démantèlement de l’exploitation, sur les mesures de compensation mises en œuvre, sur l’état de la biodiversité et des sols ainsi ...

26/07/2022 — Amendement N° 67 au texte N° 20212022-828 - Article 14 (Rejeté)
Mmes Brulin, Varaillas, MM. Lahellec, Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le terminal méthanier flottant prévu au I du présent article est soumis aux dispositions du titre I er du livre V du code de l’environnement. Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs de cet amendement souhaitent que le terminal méthanier flottant soit soumis aux disposition...

26/07/2022 — Amendement N° 66 au texte N° 20212022-828 - Article 14 (Adopté)
M. Ouzoulias, Mmes Brulin, Varaillas, MM. Lahellec, Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écolog...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa, lequel instaure une dérogation aux procédures applicables en matière d’archéologie préventive dans le cadre de la construction du terminal méthanier flottant en Seine-Maritime. Sur la forme, ils regrettent l’instauration d...

26/07/2022 — Amendement N° 65 au texte N° 20212022-828 - Article 14 (Rejeté)
Mmes Brulin, Varaillas, MM. Lahellec, Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 13, seconde phrase Remplacer les mots : dix-huit mois par les mots : huit mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent dans le droit fil des amendements adoptés en commission réduire les délais pour la prescription et la mise en œuvre des mesures de compensation. Ils proposent ainsi de raccourcir encore plus fort...

26/07/2022 — Amendement N° 64 au texte N° 20212022-828 - Article 14 (Rejeté)
Mmes Brulin, Varaillas, MM. Lahellec, Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les informations mentionnées au 2° sont soumises à consultation publique pour une durée minimale de six mois. Les résultats de la consultation sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’environnement. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit un régime de dérogation spéciale pour ...

26/07/2022 — Amendement N° 63 au texte N° 20212022-828 - Article 14 (Rejeté)
Mmes Brulin, Varaillas, MM. Lahellec, Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéas 6 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit de dispenser le projet d’installation du terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime de l’axe Seine de toute évaluation environnementale. Or, ces évaluations ont pour objet d’apprécier de manière appropriée, en fonct...

26/07/2022 — Amendement N° 62 au texte N° 20212022-828 - Article 14 (Rejeté)
Mmes Brulin, Varaillas, MM. Lahellec, Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l’article L. 515-36 du code de l’environnement, le projet d’installation mentionné au premier alinéa du présent I donne lieu à la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques technologiques en application de l’article L. 515-15 du même code. Exposé sommaire : Par déroga...

20/07/2022 — Amendement N° 69 2ème rectif. au texte N° 20212022-794 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les directeurs d’hôpitaux, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les directeurs de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients...

20/07/2022 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20212022-794 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les directeurs d’hôpitaux, des services d'incendie et de secours et de structures paramédicales réintègrent le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patients et pallier les urgences nées de la situation épi...

20/07/2022 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20212022-794 - Article 2 bis (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article 2 bis le rapporteur propose une issue à la situation des personnels soignants suspendus, en vertu de l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Il s'agirait de permettre leur réintégration dès lors que la situation épidémiologique tel...

12/01/2022 — Amendement N° 161 2ème rectif. au texte N° 20212022-333 - Après l'article 1er octies (Rejeté)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, MM. Bacchi, Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° Les ...

12/01/2022 — Amendement N° 160 2ème rectif. au texte N° 20212022-333 - Après l'article 1er octies (Rejeté)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, MM. Bacchi, Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. » Exposé sommaire : Alors que le gouverneme...

11/01/2022 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20212022-333 - Article 1er septies A (Rejeté)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Varaillas, MM. Savoldelli, Ouzoulias, Pierre Laurent, Lahellec, Mme G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a ajouté cette disposition qui prévoit la transmission trimestrielle aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale des prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-o...

11/01/2022 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20212022-333 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion et l’implication des acteurs privés dans la gestion de l’application « Tous anti covid ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son tex...

11/01/2022 — Amendement N° 158 au texte N° 20212022-333 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Alinéa 60 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le Gouvernement soumet au Parlement le bilan de la mise en œuvre de la présente loi trente jours après sa promulgation. À l’issue d’un débat avec vote, le Parlement décide de la nécessité ou non de poursuivre l’application des mesures en vigueur. Exposé sommaire : La gravité des im...

11/01/2022 — Amendement N° 156 2ème rectif. au texte N° 20212022-333 - Après l'article 1er bis A (Rejeté)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4731-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit du risque résultant de l’exposition à un agent biologique du groupe 3 ou du groupe 4 répondant aux critères de classification définis à l’article R. 4421-3. » Exposé sommair...

11/01/2022 — Amendement N° 155 au texte N° 20212022-333 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnel et matériels, sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémie...

11/01/2022 — Amendement N° 154 au texte N° 20212022-333 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle modification de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est conditionnée à la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étayant les impacts concrets et positifs de la politique choisie et menée sur la pr...

11/01/2022 — Amendement N° 153 au texte N° 20212022-333 - Article 1er (Tombe)
Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, il peut être demandé à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les élément...