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1309 amendements trouvés


04/07/2016 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 31 (Rejeté)
MM. Cigolotti, Pellevat, Roche, Bonnecarrère, Kern, Luche, Canevet, Delcros, Capo-Canellas, Médevielle, Guerriau

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de mener à bien ses missions. Exposé sommaire...

04/07/2016 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 31 bis G (Tombe)
MM. Cigolotti, Roche, Bonnecarrère, Kern, Canevet, Luche, Delcros, Capo-Canellas, Mme Loisier, MM. Lasserre, Médeviel...

Alinéa 3 Après le mot : représentants insérer les mots : des producteurs, Exposé sommaire : Une conférence de filière est organisée par le Parlement pour chaque filière étudiée par l’observatoire des prix et des marges à l’occasion de la remise de son rapport. Cet amendement a pour objet de compléter le tour de table avec les organisation...

04/07/2016 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Après l'article 31 bis B (Adopté)
MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau, Roche, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Détraigne, ...

Après l'article 31 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 310-5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d’une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l’article L. 310-2, ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les c...

04/07/2016 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 31 bis A (Retiré)
MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau, Roche, Gabouty, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ni dans un même arrondissement par les mots : dans le même département et les départements limitrophes Exposé sommaire : Il s’agit de limiter les ventes au déballage de fruits et légumes frais pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an, non pas dans chaque arrondissement, comme l’a proposé l’Assembl...

04/07/2016 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 31 bis A (Retiré)
MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau, Roche, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Gabouty, ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ni dans un même arrondissement par les mots : dans la même région Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ventes au déballage de fruits et légumes frais en limitant cette possibilité pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an dans la même région, et non le mêm...

13/06/2016 — Amendement N° 435 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Mme Férat, M. Lasserre, Mme Billon, MM. L. Hervé, Marseille, Roche, Cigolotti,...

Alinéa 552 Avant les mots : Un accord insérer les mots : Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l’article L. 3141-32, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les modalités particulières en matière de congés pouvant exister, en application de la section 5 du chapitre 1 er relatif aux Congés payés,...

13/06/2016 — Amendement N° 288 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 1er quinquies (Adopté)
Mmes Jouanno, Morin-Desailly, MM. Roche, Longeot, Capo-Canellas, L. Hervé, Mmes Hummel, Deromedi, MM. Laménie, Cigolo...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tou...

13/06/2016 — Amendement N° 287 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
Mmes Jouanno, Morin-Desailly, MM. Longeot, Roche, Capo-Canellas, Mme Hummel, M. Laménie, Mme Deromedi, M. Cigolotti, ...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 1142-2-1 et L. 1142-2-2 est nul. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le r...

13/06/2016 — Amendement N° 286 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
Mmes Jouanno, Morin-Desailly, MM. Longeot, Capo-Canellas, Roche, Mme Hummel, M. Laménie, Mme Deromedi, M. Cigolotti, ...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-2. – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de f...

13/06/2016 — Amendement N° 285 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mmes Jouanno, Morin-Desailly, MM. Roche, Capo-Canellas, Mme Hummel, MM. Laménie, Cigolotti

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ai...

13/06/2016 — Amendement N° 284 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 21 (Non soutenu)
Mmes Jouanno, Morin-Desailly, MM. Roche, L. Hervé, Mme Hummel, MM. Laménie, Cigolotti, Mme Létard

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Au second alinéa de l’article L. 6323-11, les mots : « à due proportion du temps de travail effectué » sont remplacés par les mots : « en proportion du temps de travail effectué majorée de 30 % » ; Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 21 du projet de loi prévoit l...

13/06/2016 — Amendement N° 283 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 21 (Non soutenu)
Mmes Jouanno, Morin-Desailly, MM. Roche, L. Hervé, Mme Hummel, MM. Laménie, Cigolotti

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5°bis L’article L. 6323-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « complet », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; b) Le second alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi prévoit la création du c...

13/06/2016 — Amendement N° 282 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Après l'article 9 (Adopté)
Mmes Jouanno, Morin-Desailly, MM. Lasserre, Capo-Canellas, Roche, Laménie, Mmes Hummel, Deromedi, M. Cigolotti, Mme L...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre IV du livre I er de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1145-1 . – Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œ...

13/06/2016 — Amendement N° 280 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Non soutenu)
Mmes Jouanno, Morin-Desailly, M. Roche, Mme Hummel, MM. Laménie, Cigolotti, Mme Létard

I. – Après l’alinéa 566 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3141-14-... – Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. II. – Alinéas 572 et 582 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement,...

13/06/2016 — Amendement N° 279 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Non soutenu)
Mmes Jouanno, Morin-Desailly, M. Roche, Mme Hummel, MM. Laménie, Cigolotti, Mme Létard

Alinéa 398, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : sept Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 3123-21 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle ...

13/06/2016 — Amendement N° 277 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 21 (Non soutenu)
Mmes Jouanno, Morin-Desailly, MM. Roche, L. Hervé, Mme Hummel, MM. Laménie, Cigolotti, Mme Létard

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salari...

13/06/2016 — Amendement N° 276 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 2 (Retiré)
Mmes Jouanno, Morin-Desailly, MM. Longeot, Roche, Mmes Hummel, Deromedi, MM. Laménie, Cigolotti, Mme Létard

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations aux vingt-quatre heures minimales hebdomadaire. Exposé sommaire : L’article L. 3123-14 du code du travail dispose que la durée de travail d’un contrat à temps part...

01/06/2016 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20152016-631 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Luche, Cigolotti, Lasserre, Mme Férat, MM. Roche, Gabouty, Delcros, Capo-Canellas, Médevielle, D. Dubois

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plans d’eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à 50 mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité conce...

30/05/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 20152016-639 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Roche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandeurs de prestations sociales connaissent des difficultés quotidiennes, justifiant qu'ils puissent bénéficier de la solidarité nationale. Lorsqu'ils sont de bonne foi, ce qui est le cas de l'immense majorité d'entre eux, il ne faut pas ajouter à la difficulté de leur situation le sentiment de ...

30/05/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 20152016-639 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Roche

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cette suppression est la conséquence de la suppression de l'article 3 de la présente proposition de loi.