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42 questions trouvées.

Conformité du fichier de prélèvements biologiques vis-à-vis de la cour européenne des droits de l'homme

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de Mme la ministre des armées au sujet de la conformité du fichier BIOPEX vis-à-vis du droit international des droits de l'homme. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les armées a élargi la possibilité pour les forces françaises en opérations extérieures (OPEX) de procéder à des prélèvements salivaires. Selon...

Rénovation énergétique

M. le président. La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.) M. Gilbert-Luc Devinaz. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Madame la ministre, le constat du Haut Conseil pour le climat est clair et sans appel : manque de suivi des politiques annoncées, manque de fermeté dan...

Soutien aux associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la crise sur les associations de jeunesse et d'éducation populaire. Ces dernières doivent relever à l'heure actuelle plusieurs enjeux comme celui du redémarrage des structures. Elles ont subi des pertes de recettes d'exploitation importantes...

Élargissement du champ de la prime exceptionnelle

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement de la prime exceptionnelle aux personnels sous-traitants du secteur médico-social. Le 7 mai 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé a annoncé l'attribution d'une prime de 1 500 € nets aux salariés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et...

Bilan inquiétant pour la gestion des stocks militaires

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de Mme la ministre des armées au sujet du manque de lisibilité de la gestion des stocks militaires. Le 28 avril 2020, la Cour des comptes a publié son avis de certification des comptes de l'État pour 2019. Les magistrats ont dressé un bilan inquiétant de la gestion informatique des stocks de nos armées, pointant incertitudes et désaccords au point de f...

Conséquences de l'accueil restreint des élèves sur les mesures de chômage partiel pour garde d'enfants

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'ouverture partielle des écoles et des crèches sur les mesures de chômage partiel à partir du 1er juin 2020. Depuis le 1er mai, les arrêts de travail indemnisés pour garde d'enfant de moins de 16 ans ont basculé sur le dispositif de chômage partiel. Le 1er juin, les salariés en situation de garde d...

Carte de paiement des demandeurs d'asile

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les personnes suivies par le secours populaire français et bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile. La mise en place de la nouvelle carte de paiement par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) génère de grandes difficultés. Il est ...

Éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la politique agricole commune

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales. Alerté par la confédération paysanne de sa région, il souligne que ces terres ont une valeur agricole et sociétale très importante même si elles peuvent avoir moins de 50 % d'herbe. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résili...

Augmentation alarmante des noyades

M. Gilbert-Luc Devinaz appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'augmentation alarmante du nombre de noyades en 2019. Plus de 600 morts noyés sont à déplorer en 2019, dont un tiers parce qu'ils ne savaient pas nager. Il est inacceptable de voir nos élèves quitter l'école élémentaire sans avoir acquis l'apprentissage de la nage. Les difficultés liées au manque de bassins dans notre ...

Délivrance d'une attestation provisoire pour le permis D

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet d'une problématique touchant les transporteurs concernant l'absence de valeur des attestations de formation dans le cadre du passage du permis D. Depuis plusieurs années, le secteur des transporteurs, et en particulier celui des services scolaires, connaît des tensions au niveau des postes de conducteurs. À la...

Impact sur la fiscalisation des contributions communales au syndicat département d'énergies du Rhône

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'impact de la réforme de la fiscalité locale sur les ressources des syndicats d'énergies. Le syndicat département d'énergies du Rhône (SYDER) est un syndicat mixte constitué exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. Il regroupe deux cents commune...

Effets de la réforme des zones défavorisées

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets de la réforme des zones défavorisées simples. Cette réforme entraîne la création d'une nouvelle carte et d'un nouveau classement. Pour le territoire de Vienne Condrieu agglomération, les communes de Trèves, Les Haies, Échalas, Loire-sur-Rhône, Saint-Romain-en-Gier et une partie de L...

Interprétation des « lieux habités »

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation du terme « lieu habité » évoqué dans l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Cet article encadre les conditions d'expulsion des lieux habités ou des locaux à usage professionnel, mais ces dispositions ne permettent pas de répondre à certaines situations auxquelles font face de...

Annonces du Premier ministre sur l'immigration

M. Gilbert-Luc Devinaz. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le 31 août dernier, à Villeurbanne, un jeune homme a été tué par un migrant afghan aux motivations mêlant délire religieux et troubles psychiatriques graves. Ce drame atroce illustre la nécessité de soins psychiatriques adaptés pour tous, y compris les migrants. Or aujourd'hui, vous annoncez des mesures visant à durcir l...

Évaluation de la dématérialisation des titres de séjour

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation de la procédure de dématérialisation, mise en œuvre par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour. Si l'objectif était de faciliter la réception et le traitement des dossiers et d'améliorer l'accueil des étrange...

Avenir et moyens du ministère du sport

M. Gilbert-Luc Devinaz. Ma question s'adresse à Mme la ministre des sports. Demain va s'ouvrir la Coupe du monde féminine de football. L'engouement populaire est fort et les attentes sont importantes pour notre équipe nationale. En 2024, ce sont les jeux Olympiques et Paralympiques que Paris va accueillir. Des événements qui consacrent l'élite du sport tout en suscitant une attente collectiv...

Centre périnatal de proximité de l'Arbresle

M. Gilbert-Luc Devinaz souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de supprimer l'hébergement du centre périnatal de proximité de l'Arbresle. Le domaine de l'accouchement a ceci de particulier qu'il est pris en charge par deux professionnels différents et complémentaires ; les obstétriciens - des médecins donc, axés sur les actes techniques s...

Surmortalité d'abeilles durant l'hiver 2017-2018

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses servic...

Conséquences de la création de l'agence nationale de cohésion des territoires

M. Gilbert-Luc Devinaz interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la prochaine création de l'agence nationale de cohésion des territoires. Celle-ci a été annoncée à travers le dépôt d'un amendement à l'article 54 du projet de loi n° 567 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériq...

Privatisations

M. Gilbert-Luc Devinaz. Ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances, et rejoint celle qu'a posée notre collègue Anne-Catherine Loisier. Elle concerne les privatisations du projet de loi PACTE. Je le dis d'emblée : je n'ai pas, et le groupe auquel j'appartiens non plus, d'opposition dogmatique à la privatisation. Je m'interroge davantage sur les arguments que vous avancez po...