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890 amendements trouvés


22/09/2021 — Amendement N° 142 au texte N° 20202021-835 - Article 1er (Rejeté)
MM. Temal, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste,...

Alinéa 7, troisième phrase Après le mot : avis insérer les mots : non contraignant Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer dans la loi le principe d’indépendance de la justice. Si l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut effectivement revêtir un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel o...

22/09/2021 — Amendement N° 141 au texte N° 20202021-835 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de détention des personnes LGBT+ et permettant d’identifier les solutions visant à améliorer l’effectivité de leur droit et le maintien de...

22/09/2021 — Amendement N° 140 au texte N° 20202021-835 - Article 32 (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter le code de procédure pénale aux évolutions induites par une directive européenne en matière d’entraide pénale internation...

22/09/2021 — Amendement N° 139 au texte N° 20202021-835 - Article 28 (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article 24, après le mot : « bâtonnier », sont insérés les mots : « et après consultation du procureur général ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit positif, l’article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « lorsque l...

22/09/2021 — Amendement N° 138 au texte N° 20202021-835 - Article 28 (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

Alinéa 9, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dans des conditions définies par voie règlementaire Exposé sommaire : Le présent article 28 propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Si bâtonnier d...

22/09/2021 — Amendement N° 137 au texte N° 20202021-835 - Après l'article 18 (Irrecevable)
MM. Sueur, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mme Ar...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Les articles L. 432-1 et L. 432-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432-1. – Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur p...

22/09/2021 — Amendement N° 136 au texte N° 20202021-835 - Article 28 (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : ou de saisir directement la juridiction disciplinaire Exposé sommaire : Le présent article propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Lorsque, suite à cette instructi...

22/09/2021 — Amendement N° 135 au texte N° 20202021-835 - Article 27 (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite, sur fondement de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance pour rassembler l’ensemble des règles relatives à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Les membres du groupe socialiste, écol...

22/09/2021 — Amendement N° 134 au texte N° 20202021-835 - Article 12 (Rejeté)
MM. Sueur, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mme Ar...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : Ces deux voies de rupture du contrat d’emploi pénitentiaires sont distinctes. Elles sont sans effet sur le classement de la personne détenue au travail. Leurs conditions de licéité respectives seront précisées par voie réglementaire. Sont également prévues par voie réglementai...

22/09/2021 — Amendement N° 133 au texte N° 20202021-835 - Article 12 (Rejeté)
MM. Sueur, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mme Ar...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le régime général du contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée est encadré par voie réglementaire, en particulier : les cas dans lesquels il est autorisé ou interdit d’y avoir recours, ses durées minimale et maximale, la possibilité ou non de son renouvellement et, le cas é...

22/09/2021 — Amendement N° 132 au texte N° 20202021-835 - Article 11 A (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

Compléter cet article par les mots : et les hôpitaux psychiatriques Exposé sommaire : L’article 11 A confère aux bâtonniers ou à leur délégué un droit de visite, limité à leur ressort, des locaux de garde à vue, des lieux de rétention administrative, des zones d’attente, des établissements pénitentiaires et des centres éducatifs fermés. Le ...

22/09/2021 — Amendement N° 131 au texte N° 20202021-835 - Article 12 (Rejeté)
MM. Sueur, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mme Ar...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La décision de refus d’affectation est motivée. Cette décision est susceptible de recours. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une entrée dans le travail en plusieurs étapes. Si une personne détenue souhaite travailler, sa demande est examinée en commission disciplinai...

22/09/2021 — Amendement N° 130 au texte N° 20202021-835 - Article 10 (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Introduit à l’Assemblée nationale, l’alinéa 7 du présent article 10 prévoit l’abrogation du 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale. Cette disposition viendrait, de facto, supprimer le rappel à la loi. Celui-ci est pourtant essentiel dans le cadre d’un schéma pénal rationnel, où l’éc...

22/09/2021 — Amendement N° 129 au texte N° 20202021-835 - Article 12 (Rejeté)
MM. Sueur, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mme Ar...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans l’hypothèse où le détenu saisit le juge des référés, l’urgence doit être regardée comme présumée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure en cas de recours pour excès de pouvoir si le détenu saisit le juge des référés. L’article 12 du projet de loi pr...

22/09/2021 — Amendement N° 128 au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Retiré)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

Alinéa 52 Après le mot : accordées insérer les mots : , après avis de la commission d’application des peines, Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines pour les condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans. L’ass...

22/09/2021 — Amendement N° 127 au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

I. – Alinéas 26 à 46 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 54, 68 et 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés par cet amendement souhaitent supprimer les dispositifs actuels de crédit de réduction de peine et de réduction supplémentaire de la peine, pour créer un dispositif global de réduction de peine, pouvant être oct...

22/09/2021 — Amendement N° 126 au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
MM. Sueur, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mme Ar...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le même premier alinéa de l’article 712-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne détenue et son avocat peuvent faire parvenir des observations écrites au juge de l’application des peines. Dans le cas où la personne détenue le demande, elle est entendue par la commiss...

22/09/2021 — Amendement N° 125 au texte N° 20202021-835 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Sueur, Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mme A...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998...

22/09/2021 — Amendement N° 124 au texte N° 20202021-835 - Article 7 (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 7 prévoyait initialement la généralisation des cours criminelles départementales. La Commission des Lois du Sénat a préféré transformer cet article en une prolongation d’un an de l’expérimentation en cours. Les cours criminelles départementales avaient en effet été introduites en 20...

22/09/2021 — Amendement N° 123 au texte N° 20202021-835 - Article 3 (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Antiste, Mme Ar...

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant d’un journaliste, d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne ou d’une agence de presse, à moins que la mesure ne soit décidée par ordonnance...