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73 questions trouvées.

Conséquences de la réforme de la haute fonction publique sur les métiers diplomatiques et consulaires

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la réforme de la haute fonction publique sur les métiers diplomatiques et consulaires. En application de la réforme de la haute fonction publique, deux corps diplomatiques devraient disparaître à partir de 2023 – celui de conseiller des affaires étrangères et celui d...

Retards de traitement des dossiers MaPrimeRénov'

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les retards dans le traitement des dossiers relatifs au dispositif « Ma Prime Rénov' » et de paiement des travaux par l'agence nationale de l'habitat (Anah). Des témoignages de plus en plus nombreux lui parviennent de ménages de son département aux revenu...

Exercice de la compétence universelle en France

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les verrous juridiques qui empêchent en France la poursuite des criminels internationaux, dans le cadre de l'exercice de la compétence universelle. Dans de nombreuses zones de conflits dans le monde, en Asie, au Moyen-Orient ou en Afrique, on observe une impunité croissante d'autorités et d'individus qu...

Fermeture annoncée de points d'accueil de la caisse primaire d'assurance maladie en Seine-Saint-Denis

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis de fermer trois points d'accueil dans le département, à Pantin, à Bondy et aux Lilas, et ce sans aucune explication ni concertation préalable avec les partenaires du territoire. À Pantin, le portail du site est fermé depuis...

Mécanisme Covax

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Gilbert Roger. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'Afrique du Sud et l'Inde ont pris l'initiative de proposer un texte accordant une dérogation temporaire à certaines obligations découlant de l'accord de l'Orga...

Avenir du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dangers que représenterait la fusion entre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Les représentants de l'association nationale de défense des victimes de l'amiante et autres maladies professionnelles (ANDEVA) et de...

Destructions d'infrastructures financées par la France et l'Union européenne en Cisjordanie occupée

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des démolitions d'infrastructures palestiniennes (maisons, magasins, entrepôts, puits, abris, canalisations, routes etc.) par les autorités israéliennes en Cisjordanie occupée. Ces démolitions sont interdites par l'article 53 de la IVème convention de Genève qui dispose également qu...

Location de voiture pour les jeunes conducteurs

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la surprime appliquée par les loueurs de voitures aux jeunes conducteurs c'est-à-dire âgés de moins de 26 ans, du fait du risque d'accident plus élevé pour cette catégorie de conducteurs. Les prix varient selon les sociétés de location, mais certains loueurs pratiquent des surprimes très importantes, jusqu...

Déductibilité fiscale de la pension alimentaire

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes célibataires qui ont la garde de leurs enfants à la suite d'une séparation. La monoparentalité pose des difficultés d'organisation et entraîne une baisse notable du niveau de vie. Près de quatre familles monoparentales su...

Composition de la commission de contrôle des listes électorales

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la composition de la commission de contrôle des listes électorales avant les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales transfère au maire, au lieu et place des commissions administratives, la com...

Difficultés à trouver un contrat en alternance au sein d'une entreprise

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants, notamment en Seine-Saint-Denis, pour trouver un contrat en alternance au sein d'une entreprise. De nombreux jeunes, en particulier après le bac, sont contraints de renoncer à leur projet d'études en alternance dans le supérieu...

Inéligibilité d'un agent d'une communauté de communes ou d'un établissement public territorial pour les élections municipales

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un agent fonctionnaire ou contractuel d'une communauté de communes ou d'un établissement public territorial (EPT) qui est candidat sur une liste aux élections municipales dans l'une de ses communes membres. Aujourd'hui, il n'existe aucune incompatibilité ou inéligibilité pour les salariés d'un établissement publ...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est fi...

Risques de non-réalisation dans les délais de certains équipements et de surcoûts pour les jeux olympiques de 2024

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques de non-réalisation dans les délais de certains équipements des jeux olympiques de 2024 mais aussi de surcoûts, relevés depuis mars 2018 dans un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) remis au Gouvernement. La métropole du Grand Paris, maître d'ouvrage pour le centre aquatique des jeux olympiques (CA...

Souveraineté de la France sur le tombeau des rois à Jérusalem

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contestation de la souveraineté de la France sur le tombeau des rois par des rabbins israéliens issus de la mouvance ultra-orthodoxe. Le tombeau des rois, situé à Jérusalem-est dans la partie palestinienne de la ville annexée en 1967 par Israël, appartient au domaine national français en Terre ...

Lutte contre l'occupation illégale de logements et locaux vacants

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'occupation illégale de logements ou locaux vacants, notamment en Seine-Saint-Denis. Dans le cadre de l'occupation d'un logement ou d'une propriété entière (pavillons et terrains adjacents), le...

Tourisme numérique dans les colonies israéliennes des territoires palestiniens occupés

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le tourisme numérique dans les colonies israéliennes des territoires palestiniens occupés. Les entreprises de réservation de location en ligne – Airbnb, Booking.com, Expedia Group et TripAdvisor – contribuent à des violations des droits humains des Palestiniens en proposant plusieurs centaines d'h...

Contribution fiscale liée aux nouveaux modes de rémunération des médecins

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 2019, d'une contribution fiscale destinée à financer la prise en charge des nouveaux modes de rémunération des médecins. De nombreux Français ont reçu au mois de décembre 2018 un courrier de leur mutuelle les informant que la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 20...

Lanceurs de balles de défense

M. Gilbert Roger. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur Je tiens tout d'abord à condamner fermement toutes les violences à l'égard des forces de l'ordre qui ont émaillé certaines des manifestations des « gilets jaunes » depuis le mois de novembre. La condamnation de ces agissements ne saurait cependant occulter le grand nombre de manifestants bless...

Disparition de la dotation d'intercommunalité dans les budgets des territoires du Grand Paris

M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP). Sur les 136,1 millions d'euros de dotation d'intercommunalité (DI) perçue par la MGP, 54,9 sont actuellement reversés aux EPT, en compensation de la DI auparavant perçue par les communautés préexista...