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1237 interventions trouvées.

Cet amendement vise à rétablir le texte antérieur en l'améliorant. Nous proposons de supprimer la possibilité de réduction de l'allocation chômage, qui s'avérerait une sanction à caractère familial beaucoup plus que personnel. Nous proposons de rétablir la nécessité de proposer un emploi compatible avec la formation antérieure, ce qui est imp...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est dans un environnement économique incertain et un contexte social calamiteux que le Gouvernement présente aujourd'hui un projet de loi qui constitue un virage à 180 degrés et, donc, un aveu d'échec par rapport à la politique sociale menée depuis 2002 par le préc...

Cet amendement, que nous avions déjà déposé en première lecture, vise à faire en sorte que les subventions accordées, mentionnées au IV de cet article, soient subordonnées à la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4. En d'autres termes, dès lors que la collectivité publique accorde une subvention pour la construction, l'exte...

Actuellement, les demandes d'autorisation de travaux concernant les établissements recevant du public ne peuvent être délivrées que si elles sont conformes aux exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation et contrôlées par l'autorité administrative compétente. Cette disposition a montré s...

Je défendrai en même temps les amendements n° 411 et 484. L'article 1er ter concerne la recherche sur le handicap. Il en précise le champ et les objectifs, notamment l'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées. Par ailleurs, il créé un observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handic...

Cet amendement va dans le même sens que les propositions précédentes s'agissant particulièrement des conditions de ressources. Il vise à préciser que sont exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge les ressources du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, au même titre que les ressources du...