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Les interventions de Henri Cabanel sur ce dossier

1 amendement trouvé

19/02/2020 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20192020-178 - Article 5 bis (Adopté)
M. Cabanel, rapporteur

Alinéa 3 Supprimer l'alinéa Exposé sommaire : L'amendement entend supprimer l'alinéa précisant que les mentions de l’étiquetage, surtout le nom commercial, ne peuvent laisser apparaître un lieu différent du lieu de production. Outre une non-conformité au droit des marques, en remettant potentiellement en cause des noms dûment déclarés depui...