Photo de Hervé Marseille

Questions écrites de Hervé MarseilleLes derniers commentaires sur Hervé Marseille en RSS


118 questions trouvées.

Régime indemnitaire des ingénieurs et techniciens territoriaux

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des ingénieurs et techniciens territoriaux, qui ne peuvent toujours pas, à ce jour, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Les arrêtés définissant les plafonds d...

Jumelages entre collectivités territoriales françaises et du Haut-Karabagh

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les liens de jumelage entre des collectivités territoriales françaises et des communes du Haut-Karabagh. En 1991, le Haut-Karabagh s'est autodéterminé en république proclamant son indépendance de l'Azerbaïdjan soviétique. Depuis lors, un conflit opp...

Refus de prêts par les banques aux candidats et partis politiques

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prêts demandés par les partis politiques ou les candidats, notamment en période électorale. En juillet 2018, le Gouvernement a annoncé l'abandon de la création de la banque de la démocratie pourtant prévue par l'article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, selon leq...

Titres d'identité à présenter lors du vote

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pièces d'identité à présenter lors des scrutins électoraux dans les communes de plus de mille habitants. Un arrêté du 16 novembre 2018 du ministère de l'intérieur est venu en effet durcir la liste des pièces permettant de justifier son identité au moment du vote. Désormais, un électeur ne pourra plus présenter un pa...

Couverture maladie universelle et aide à la complémentaire santé

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de la santé dentaire, signataires de la convention dentaire sur les conséquences de l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 voté le 29 novembre 2018 dans sa version définitive, qui vise à unifier la couverture maladie universelle c...

Associations syndicales autorisées

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les associations syndicales autorisées (ASA) qui procèdent notamment à la réfection et l'entretien de voies dans les communes. Il en existe près de 5500 en France. Pour autant, un problème se pose en raison de l'absence de parution du décret d'application permettant de préci...

Nouveau traité de l'Élysée et code européen de droit des affaires

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'initiative d'un code européen de droit des affaires qui serait intégré dans le nouveau Traité de l'Élysée que le président de la République a appelé de ses vœux dans un discours prononcé à La Sorbonne le 26 septembre 2017. Le texte du futur...

Couverture sociale des marins résidant en France employés sur un navire battant pavillon étranger

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le droit à la couverture sociale des marins résidant en France employés sur un navire battant pavillon étranger. L'article 31 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoyait l'affiliation oblig...

Redevances d'occupation du domaine dues à des établissements publics placés sous la tutelle de l'État

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le Premier ministre sur les redevances d'occupation du domaine dues à divers établissements publics placés sous la tutelle de différents ministères, suite au passage de canalisations d'eau potable dans leurs domaines publics. Le Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF), desservant 150 communes et plus de 4,6 millions d'usagers, est actuellement sol...

Qualification et rémunération des orthophonistes

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des orthophonistes. Par deux questions écrites publiées au Journal officiel du Sénat en 2014 (n° 11258 et n° 14061) faisant chacune l'objet d'une question de rappel (n° 12498 et n° 17449), il a attiré son attention sur la revalorisation salariale des orthophonistes et l'attractivi...

Projet de décret modifiant l'article 371 N de l'annexe 2 du code général des impôts sur les associations de gestion agréées des chirurgiens-dentistes et professions de santé

M. Hervé Marseille rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 22930 posée le 28/07/2016 sous le titre : « Projet de décret modifiant l'article 371 N de l'annexe 2 du code général des impôts sur les associations de gestion agréées des chirurgiens-dentistes et professions de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particuliè...

Projet de décret modifiant l'article 371 N de l'annexe 2 du code général des impôts sur les associations de gestion agréées des chirurgiens-dentistes et professions de santé

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des associations de gestion agréées (AGA) et des associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et professions de santé en particulier et des organismes agréés en général. Les AGA du comité de liaison des chirurgiens-dentistes, au nombre de 27 sur le territoi...

Emplois d'avenir et risque financier pour les communes et les associations

M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 19894 posée le 04/02/2016 sous le titre : « Emplois d'avenir et risque financier pour les communes et les associations », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait ...

Inégalités territoriales et classes bi-langues

M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 20448 posée le 03/03/2016 sous le titre : « Inégalités territoriales et classes bi-langues », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'un...

Tarification des remboursements de certains implants articulaires et orthopédiques

M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 20607 posée le 17/03/2016 sous le titre : « Tarification des remboursements de certains implants articulaires et orthopédiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'un...

Absence de mise en œuvre de l'expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer

M. Hervé Marseille rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 23426 posée le 06/10/2016 sous le titre : « Absence de mise en œuvre de l'expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui i...

Avis de projet du comité économique des produits de santé

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. Le comité économique des produits de santé (CEPS) vient de publier son intention de procéder au plus grand coup de rabot jamais réalisé sur la lis...

Absence de mise en œuvre de l'expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de la mise en place de l'expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer. En effet, l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait une expérimentation de la tarification au parcours, pour le t...

Pérennisation du financement du passe navigo

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la pérennisation du financement du passe navigo par l'État pour 2017 et les années suivantes. Depuis septembre 2015, le tarif du passe navigo est unique et permet aux abonnés de voyager dans toute l'Île-de-France pour 70 € mensuels. Cette mesure, génér...

Communes nouvelles et renouvellement des plaques d'immatriculation

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la modification des certificats d'immatriculation liée à la création d'une commune nouvelle. Les services de l'État considèrent que le complément d'adresse engendré par la création de la commune nouvelle entraîne le changement des anciennes plaques d'immatriculation. Ces contraintes concerneraient les titulaires...