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56 questions trouvées.

Aide exceptionnelle du Gouvernement pour les demandes d'indemnisation rejetées au titre de la sécheresse 2018

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide exceptionnelle du Gouvernement pour les demandes d'indemnisation rejetées au titre de la sécheresse de 2018. La sécheresse qui a frappé sévèrement la France en 2018 a fait souffrir de nombreuses habitations. Fissures, crépis éclatés, portes et fenêtres qui ne ferment plus, sols affaissés, etc. on ne c...

Situation des personnels des services de sécurité incendie des hôpitaux

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des services de sécurité incendie des hôpitaux. Dans les hôpitaux français, la sécurité des personnes et des biens est une obligation qui relève des arrêtés du 25 juin 1980 et du 30 décembre 2011. Assurée par des agents de service sécurité incendie et assistance aux personnes (S...

Compensation aux communes de l'abaissement de l'âge de l'instruction

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. Selon les termes du décret, « les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés su...

Conduite des matériels agricoles de plus de 40 km/h

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conduite des matériels agricoles de plus de 40 kilomètres par heure. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un simple permis B autorise la conduite « de tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètre...

Incompatibilité au sens de l'article L. 237-1 du code électoral au sein d'une commission communautaire

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la désignation d'un membre frappé d'incompatibilité au sens de l'article L. 237-1 du code électoral au sein d'une commission communautaire. En vertu de l'article L. 237-1 du code électoral « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopé...

Coût de la protection de lignes électriques

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le coût de la protection de lignes électriques. Avant d'entreprendre tout travail à proximité de lignes électriques non protégées, (abattage ou taille d'arbres, réfection de toiture, etc.), il est nécessaire de respecter des règles strictes de sécurité. À cet effet, ces travaux font l'objet d'un...

Situation des pisciculteurs

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pisciculteurs. Tributaires de la météo, ces derniers ont subi en deux ans de rudes sécheresses, et des épisodes caniculaires comme cet été qui ont asséché les étangs et fait mourir de grandes quantités de poissons. Tributaires des cormorans, plus nombreux d'années en années, qui pill...

Prolifération des chats errants

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des maires, notamment de communes rurales, face à la prolifération des chats errants. Responsables de la lutte contre la divagation animale sur leur commune, les maires ont à cœur de remplir cette mission afin de réguler efficacement la prolifération des félins et d'assurer leur prot...

Conséquences des impayés d'eau pour les communes

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés qu'engendre le non-recouvrement des factures d'eau dans les communes. Depuis la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, toutes les coupures ou les réductions de débit d'eau d'une résidence principale sont strictement interdites, sans exception, au motif qu'il ne faut pas priver les perso...

Institution de servitudes conventionnelles

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité ou non d'instituer des servitudes conventionnelles, telles qu'autorisées en droit civil, pour l'implantation d'ouvrages de réseaux sous les chemins ruraux. Aujourd'hui, le passage de canalisations sous les chemins ruraux doit faire l'objet d'une procédure particulière prévue à l'article D. 161-15 du code ru...

Nuance politique

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution d'une nuance politique aux candidats des communes de plus de 1 000 habitants dans le cadre des élections municipales de mars 2020. À l'occasion de leur déclaration de candidature en préfecture les candidats aux élections municipales sont invités à mentionner une « étiquette politique » correspondant à leur s...

Transfert de cendres contenues dans une urne cinéraire vers une autre

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de transférer des cendres contenues dans une urne cinéraire vers une autre, qui disposerait de caractéristiques techniques particulières, lui permettant d'être scellée sur une concession existante. Au vu du droit en vigueur, on peut s'interroger sur la possibilité d'un tel transvasement. En effet, la « mani...

Indemnités des exécutifs de syndicats intercommunaux

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux à compter du 1er janvier 2020. L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemni...

Mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019 précisant que quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour faire une étude relative aux établissements et services d'aide par le travail (E...

Coût de l'assouplissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût de l'assouplissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure. Mise en place le 1er juillet 2018, cette limitation non concertée, en partie à l'origine du mouvement des « gilets jaunes », a fait récemment l'objet d'un assouplissement dans le cadre des discussions portant sur le projet de loi d'orientat...

Âge limite pour l'exercice de la profession d'assistant maternel, d'assistant familial et d'accueillant familial

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de fixer un âge au-delà duquel une personne ne peut être agréée par les départements en qualité d'assistant maternel ou d'assistant familial ou d'accueillant familial, sauf circonstances exceptionnelles à définir. Il est inutile de rappeler que ces professions requièrent indéniablement de la p...

Délai pour l'obtention d'un passeport biométrique

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de prise de rendez-vous dans les mairies équipées pour les demandes de passeport. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation (ancie...

Conditions de revenu pour l'attribution de l'allocation d'adulte handicapé à l'attention des personnes vivant en couple

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions de revenu pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) à l'attention des personnes vivant en couple. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est attribuée sous conditions de re...

Dérogation rapide pour faucher ou faire pâturer les jachères

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les démarches à mettre en œuvre auprès de l'Union européenne pour obtenir en temps utile une dérogation pour les agriculteurs de faucher et faire pâturer les jachères. Face au déficit pluviométrique qui affecte l'ensemble de la France depuis plusieurs mois, les éleveurs sont contraints d'entamer leu...

Dématérialisation de la publication des actes des collectivités territoriales

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu'à ce jour, seule une publication des actes des collectivités territoriales sur papier permet de leur conférer une force exécutoire (dernier alinéa des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales)...