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Cet amendement vise à prendre en compte, au titre de la limitation du cumul des mandats, les fonctions de président ou de vice-président de certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Nos compatriotes comprennent de plus en plus mal les situations de cumul. La loi a déjà limité la possibilité de cumuler pl...

Nous pensons également qu’il faut maintenir le droit en vigueur et donc rejeter cet article qui prévoit de limiter le droit de renonciation des titulaires du droit de préemption au seul cas où le juge aurait fixé un prix dépassant de plus de 10 % l’estimation du service des domaines. Il s’agit là d’une limitation excessive du droit de préempti...

Il convient de rappeler que la Grèce a vécu largement au dessus de ses moyens pendant des années. Elle paye malheureusement aujourd'hui le prix d'excès en tout genre : fraude fiscale, recrutement complaisant et sans retenue au sein de la Fonction publique etc. Il n'appartient pas au contribuable européen de combler totalement les besoins de fin...

L'amendement n° 13 rectifié que notre groupe a déposé vise à permettre aux couples composés de personnes du même sexe de recourir à la procréation médicale assistée. Nous l'avions déjà déposé en première lecture, car il constitue une véritable avancée sociale. En 2011, la famille est bien loin de ce qu'elle était en 1950. Certains le déplorent...

Dans le même esprit, il serait préférable d'écrire que la création d'une agence européenne n'est pas « envisageable » dans l'immédiat, plutôt que d'écrire qu'elle n'est pas « souhaitable ».

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’idée qui est à l’origine de ce texte repose sur un bon sentiment, à savoir la volonté de mettre fin aux incompréhensions de nos concitoyens et ainsi de réduire le fossé qui existe entre leurs attentes et les décisions des instances judiciaires. De fait, le lien qui les unit ne c...