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747 amendements trouvés


19/10/2021 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20212022-051 - Article 9 (Sort indéfini)
MM. Favreau, Pellevat, Daniel Laurent, Laménie, Klinger, Mme Lassarade

Alinéa 2 Remplacer les mots : âgé de plus de treize ans par les mots : capable de discernement Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’enfant âgé de plus de treize ans doit donner son consentement à la modification de son nom, lors de l’adoption simple ou lors de la demande du ou de ses adoptants. Le fait que l'avis de l'enfant soit ...

19/10/2021 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20212022-051 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
MM. Favreau, Pellevat, Daniel Laurent, Laménie, Klinger, Mme Lassarade, M. Belin

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », il est inséré le mot : « plénière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala judiciaire à des ressortissants français de pouvoir bénéficier...

19/10/2021 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20212022-051 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
MM. Favreau, Pellevat, Daniel Laurent, Laménie, Mme Lassarade, MM. Klinger, Belin

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 370-3 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du...

19/10/2021 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20212022-051 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Favreau, Pellevat, Daniel Laurent, Laménie, Klinger, Mme Lassarade, M. Belin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de valoriser davantage l’adoption simple, par une nouvelle rédaction de l’article 364 du code civil. Or, la modification proposée par cet article, qui inscrit l’enfant dans une double filiation ne semble par revêtir d’intérêt particulier pour l’enfant et risque de créer des...

19/10/2021 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20202021-680 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Muller-Bronn, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Cambon, Charon, Milon, Mandelli, Genet, Grand, Mmes Frédérique Gerba...

Alinéa 3 Après l’alinéa 3, ajouter un II ainsi rédigé II- « Après l’article L.541-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L.541-9-3 ainsi rédigé : Les vendeurs d'équipements électriques et électroniques de très petite dimension utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le ca...

19/10/2021 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20202021-680 - Article 14 bis B (Sort indéfini)
Mme Muller-Bronn, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Anglars, Cambon, Grand, Genet, Klinger, Mme Dumont, MM. Charon, Mand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la redevance pour copie privée sur les produits reconditionnés instituée par le présent article. Elle aurait en effet pour conséquence de pénaliser la vente des smartphones reconditionnées en augmentant leur prix de 10% pour les téléphones reconditionnés les moins chers,...

19/10/2021 — Amendement N° COM-50 rectifié au texte N° 20202021-641 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
MM. Grosperrin, Karoutchi, Panunzi, Burgoa, Bascher, Bouchet, Pellevat, Brisson, Étienne Blanc, Somon, Milon, Mme Goy...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Avant de procéder à la liquidation de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, le juge demande à la Société d'aménagement foncier et d'établi...

19/10/2021 — Amendement N° COM-49 rectifié au texte N° 20202021-641 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
MM. Grosperrin, Karoutchi, Panunzi, Burgoa, Bascher, Bouchet, Pellevat, Brisson, Étienne Blanc, Milon, Mme Goy-Chaven...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'avant-dernier alinéa de l’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ; II. Le quatrième alinéa de l’article L. 642-5 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code ...

19/10/2021 — Amendement N° COM-48 2ème rectif. au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Pluchet, MM. Somon, Cardoux, Lefèvre, Bascher, Mmes Demas, Gosselin, MM. Gremillet, Genet, Burgoa, Mme Dumont, MM...

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - Si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural détermine que l'opération répond aux caractéristiques du 1° du I du présent article ou que l'atteinte mentionnée au même 1° l'emporte sur la contribution mentionnée au 2° du I, elle en informe l'autorité admini...

19/10/2021 — Amendement N° COM-35 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Gruny, M. Tabarot, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, Guerri...

Alinéa 37, première phrase Après les mots : l’article L. 333-5 insérer les mots : et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code Exposé sommaire : Ce amendement propose de pouvoir consulter la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) sur un dossier de cession...

19/10/2021 — Amendement N° COM-34 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Tabarot, Burgoa, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mme Belrhiti, M. Guerriau, Mme Muller-...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour être efficace, le dispositif doit être complet, équilibré et équitable. Par conséquent, toutes les sociétés doivent être soumises au contrôle des prises de participation tel que prévu par le dispositif soumis au Parlement pour éviter les dérives. Dans cette logique, il est proposé de su...

19/10/2021 — Amendement N° COM-15 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Daubresse, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Karoutchi, Mmes Demas, Belrhiti, MM. ...

Alinéa 34 I. Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par décret, des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée en s’engageant, par la conclus...

19/10/2021 — Amendement N° COM-14 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Daubresse, Burgoa, Mme Chauvin, M. Karoutchi, Mmes Demas, Belrhiti, MM. Klinger, C...

Alinéa 24 I-. Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et 883 du code civil ; II-. Après l’alinéa 24, insérer t...

19/10/2021 — Amendement N° COM-2 2ème rectif. au texte N° 20202021-641 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Jean Pierre Vogel, Karoutchi, Mmes Demas, Deroche, MM. Brisson, Milon, Cardoux, Bu...

Alinéa 4 Après la seconde occurrence du mot : société insérer les mots : , par le représentant légal de la société ou par son délégataire Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que l’obligation déclarative peut-être accomplie par le représentant légal de la société ou son délégataire et pas seulem...

18/10/2021 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20212022-049 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Estrosi Sassone, MM. Jean Pierre Vogel, Tabarot, Mme Demas, MM. Gremillet, Savary, Mmes Drexler, Pluchet, Di Folc...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Avant le chapitre I er du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 561-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561-1 A. – I. – Aux fins de promouvoir une culture de la sécurité et de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance d...

18/10/2021 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20212022-047 - Article 8 (Retiré)
M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Karoutchi, Genet, Bascher, Panunzi, Cadec, Piednoir, Courtial, Joyandet, Mme Gruny, M....

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque les traitements mentionnés au présent article sont utilisés uniquement dans le cas mentionné au 6° du I du présent article, ils peuvent être mis en œuvre immédiatement après information préalable du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de pol...

18/10/2021 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20212022-047 - Article 8 (Retiré)
M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Karoutchi, Genet, Bascher, Panunzi, Cadec, Piednoir, Courtial, Joyandet, Mme Gruny, M....

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les traitements mentionnés au présent article sont utilisés uniquement dans le cas mentionné au 6° du I du présent article, ils peuvent être mis en œuvre immédiatement après information préalable du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police...

18/10/2021 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Jean Pierre Vogel, Karoutchi, Mmes Demas, Deroche, MM. Brisson, Milon, Cardoux, Bu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont notamment accès, pour l’exercice de leurs missions de service public, dans les conditions et selon les modalités définies par convention avec les autorités qui les détiennen...

18/10/2021 — Amendement N° COM-5 2ème rectif. au texte N° 20202021-641 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Jean Pierre Vogel, Karoutchi, Mmes Demas, Deroche, MM. Brisson, Milon, Cardoux, Bu...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Les articles 1 à 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date, dans des conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil mentionné au I bis de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche m...

18/10/2021 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Jean Pierre Vogel, Karoutchi, Mmes Demas, Deroche, MM. Brisson, Milon, Cardoux, Bu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 141-1-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un ...° ainsi rédigé : « ...° Ont accès, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, à l'intégralité des informations relatives aux bénéficiaires ...