Les amendements de Christian Klinger pour ce dossier

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Cet amendement vise à mieux encadrer juridiquement la notion d’interférence entre les fonctions publiques et les intérêts privés du décideur public. La notion d’intérêt quelconque prévue à l’article 432-12 du code pénal repose sur une définition très large de la prise illégale d’intérêts. Cela peut avoir des répercussions jurisprudentielles im...

Cet amendement vise à supprimer la délégation du droit de préemption à un établissement public local, pour tout ou partie d’une aire d’alimentation de captages. Il est préférable que les titulaires de ce droit – les communes, groupements de communes et syndicats mixtes – en conservent la pleine maîtrise.