321 questions trouvées.

Érosion du nombre de boursiers au sein des établissements de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'érosion constatée du nombre de boursiers au sein des établissements de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En vertu de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'AEFE assure en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger les missions de ...

Critères d'homologation des établissements scolaires au sein de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouveaux critères qui seront appliqués par ses services dans le cadre des prochaines procédures d'instruction d'une première demande ou d'un renouvellement d'homologation d'un établissement scolaire au sein de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Lors de la conférence...

Réglementation des « néobanques »

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les « néobanques », ces établissements d'un type nouveau proposant des produits et services bancaires conçus pour simplifier le quotidien de leurs clients en misant sur des applications mobiles innovantes et des moyens de paiements efficaces. Même si ces banques dématérialisées recueillent un v...

Procédure d'envoi à domicile des passeports par courrier sécurisé

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure d'envoi à domicile des passeports par courrier sécurisé, dont peuvent désormais bénéficier les résidents de trente-huit pays, les dispensant ainsi d'une seconde comparution et d'un déplacement souvent long et coûteux. Le site institutionnel diplomatie.gouv.fr - ainsi que les sites des...

Campagnes des candidats aux élections parlementaires dans les circonscriptions des Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 10405 posée le 16/05/2019 sous le titre : « Campagnes des candidats aux élections parlementaires dans les circonscriptions des Français établis hors de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence de reconnaissance en Irlande du diplôme français de master « français langue étrangère »

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence de reconnaissance par le conseil de l'enseignement irlandais du diplôme français de master « français langue étrangère » (FLE) pour enseigner au sein d'un établissement secondaire en République d'Irlande. Les titulaires d'un master FLE délivré par le...

Dispositions de l'article L. 316 du code électoral

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 316 du code électoral. Constatant que, par l'effet de cet article, les dispositions des articles L. 48-2 du même code - qui interdit l'introduction d'éléments nouveaux de polémique électorale incompatibles avec des délais de réponse - et L. 49 du même code - lequel prohibe la diffusion d...

Financement d'une campagne électorale par un colistier

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'intérieur sur le financement d'une campagne électorale par un colistier. Elle souhaite savoir s'il existe une disposition du code électoral interdisant à un colistier de verser un don – distinct de tout apport personnel remboursable dans les conditions de l'article L. 52-11-1 du code électoral – au mandataire financier de sa propre l...

Application des règles de financement des campagnes électorales hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des règles de financement des campagnes électorales hors de France, plus précisément sur les conditions de prise en compte des voyages des candidats pour les élections législatives dont la circonscription est hors de France. Aux termes de l'article L. 330-9 du code électoral :« Ne sont pas inclu...

Maintien de l'inéligibilité des personnes sous tutelle

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui en abrogeant l'article 5 du code électoral, a mis fin à l'inéligibilité des personnes sous tutelle. Elle s'interroge en conséquence sur l'opportunité du second alinéa de l'article L. 230 du code électoral qui, pour les élections municipales, maintient ces person...

Fusion de listes électorales pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fusion de listes électorales pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. Elle souhaiterait savoir si l'accord de chaque colistier est nécessaire, puisque la signature de la déclaration, elle, est obligatoire, mais que, par définition, la liste initiale ne se déclare pas en cas de fusio...

Application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux qui en font la demande. L'impôt sur le revenu des non-résidents est assorti d'un taux minimum de 20 % et de 30 % pour la fraction de revenu net imposable en France supérieure à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème ...

Situation de la société Thomas Cook

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, Thomas Cook, le plus vieux voyagiste au monde, vient de déposer le bilan, laissant 600 000 voyageurs en attente de rapatriement, dont 10 000 Français. Mais c'est aussi et surtout tout un ensemble de prestataires qui se trouve aujourd'hui dans une situation périlleuse : hô...

Refonte de la fiscalité des non-résidents

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte de la fiscalité des non-résidents engagée l'année dernière lors de la loi de finances pour 2019. La retenue à la source spécifique des non-résidents en trois tranches (0 %, 12 % et 20 %) applicable aux salaires, pensions et rentes viagères de source française –qui constitue le mode d'imposi...

Frais de transports pour passer l'examen du baccalauréat dans un pays étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant important, laissé à la charge des familles, des frais occasionnés par les convocations de leurs enfants aux épreuves du baccalauréat dans certains pays. En juin dernier, on comptait 177 centres d'examens pour 498 lycées français à l'étranger. Certains élèves ont dû parcourir...

Coût de délivrance des certificats d'existence à destination des retraités français établis à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les coûts importants supportés par les retraités français établis dans certains pays à l'étranger pour obtenir un certificat d'existence nécessaire au versement de leur pension. Dans de nombreux pays en effet les autorités consulaires ont cessé de délivrer ce document et invitent les i...

Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la « convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune » ratifiée le 2 juillet 2019 par les député...

Conditions d'accès à l'aide juridique pour les Français établis hors de France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès à l'aide juridique pour les Français établis hors de France. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a renforcé l'aide juridictionnelle, consistant essentiellement en la prise en charge par l'État des frais de procédure et des transactions pour...

Développement d'un trafic de revente de prises de rendez-vous en préfecture

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement d'un trafic de revente de prises de rendez-vous en préfecture. Depuis la dématérialisation des prises de rendez-vous par certaines préfectures, un « marché noir » de revente s'est installé essentiellement pour le renouvellement ou une première délivrance d'un titre de séjour. En effet, le nom...

Réinsertion des chercheurs français engagés à l'étranger lors de leur retour en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réinsertion souvent compliquée des chercheurs français lors de leur retour en France et sur les difficultés qu'ils rencontrent pour valoriser dans leur parcours professionnel l'expérience qu'ils ont acquise hors des frontières. Du simple post-doctorant au s...