338 questions trouvées.

Régime des motifs impérieux depuis ou vers un pays extérieur de l'espace européen

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur le régime des motifs impérieux depuis ou vers un pays extérieur de l'espace européen prévu par le décret n° 2021-99 du 31 janvier 2021. La liste de ces motifs, présentée comme indicative par le ministère de l'intérieur, est loin de recouvrir l'ensemble des situations qui pourtant nécessitent soit une entrée soit une sort...

Dépôt de candidature par voie dématérialisée pour les élections consulaires

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dépôt de candidature par voie dématérialisée pour les élections consulaires. L'article 19 de la loi n° 2019-659 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit le dépôt de la déclaration de candidature auprès de l'ambassade ou d'un poste consulaire de la cir...

Application du crédit d'impôt sur « prélèvement sociaux »

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application du crédit d'impôt sur « prélèvement sociaux » pour les non-résidents habitant au sein de l'Union européenne (UE), de l'espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Lors du passage au prélèvement à la source au 1er janvi...

Régime d'impatriation

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime d'impatriation. Le régime fiscal des impatriés vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l'étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d'impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu'à 8 années. U...

Traitement des demandes de visa et de laissez-passer dérogatoire

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement des demandes de visa et de laissez-passer dérogatoire par les postes consulaires ou par les prestataires opérant pour le compte de l'État. Il semble que certains consulats ne délivrent plus de visas court séjour et ce déjà depuis plusieurs mois, avant la fermeture des frontières. Par...

Situation des familles françaises établies à l'étranger, en dehors de l'espace européen, et dont l'un des conjoints travaille en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des familles françaises établies à l'étranger, en dehors de l'espace européen, et dont l'un des conjoints travaille en France. Ce cas de figure est fréquent et le conjoint concerné effectue habituellement des aller-retours entre son lieu de travail et le lieu où est établi son foyer. Elle souhait...

Accès téléphonique des services publics depuis l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'accès téléphonique des services publics depuis l'étranger. Si l'ensemble des administrat...

Entrée en France d'un conjoint étranger de Français

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en France d'un conjoint étranger de Français. Dans le cas d'un mariage célébré à l'étranger, il n'est pas rare que le conjoint étranger ait dû attendre avant d'obtenir un visa long séjour pour venir s'établir définitivement avec son époux/se en France. Or le décret n°2021-99 ne précise nullement si une personne ...

Utilisation de la valise diplomatique pour le transport de médicaments durant la crise sanitaire

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de la valise diplomatique pour le transport de médicaments durant la crise sanitaire. En effet, certains de nos compatriotes résidant à l'étranger souffrant de graves pathologies ne peuvent se procurer les traitements thérapeutiques dont ils ont besoin dans leur pays de r...

Situation des enseignants français du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des enseignants français du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes. Ceux-ci, comme le prévoit l'article 14 de la convention fiscale franco-grecque du 21 août 1965, sont imposables en France sur leur revenus vers...

Situations relevant des motifs impérieux pour voyager en France et leur contrôle

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur les situations relevant des motifs impérieux pour voyager en France et leur contrôle. Le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 précise que les voyages en France en provenance d'un pays extérieur à l'espace européen « sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de s...

Suspension de la délivrance de visas de « court séjour » en France par les consulats

Mme Évelyne Renaud-Garabedian rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17835 posée le 17/09/2020 sous le titre : « Suspension de la délivrance de visas de « court séjour » en France par les consulats », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Tenue des tournées consulaires

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue des tournées consulaires qui, en de nombreux pays, ont été suspendues en raison de l'épidémie actuelle. C'est le cas à Moncton, par exemple, où depuis le transfert des démarches en matière d'état civil au consulat de Montréal, les tournées consulaires sont devenues une nécessi...

Démarches de renouvellement de passeports ou de cartes nationale d'identité auprès des consulats

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les démarches de renouvellement de passeports ou de cartes nationale d'identité auprès des consulats. Depuis leur réouverture, les consulats ont mis en place un système de rendez-vous en ligne, afin de permettre le dépôt d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité (CNI). Or, les p...

Authentification des certificats d'existence en Thaïlande

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'authentification des certificats d'existence en Thaïlande. En 2019, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait décidé l'abandon de l'établissement des certificats d'existence par les consulats généraux et avait invité les pensionnés à se tourner vers les autorités locales. Toutefo...

Reconduction du dispositif de secours occasionnel de solidarité

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconduction du dispositif de secours occasionnel de solidarité (SOS) destiné aux Français de l'étranger. Ces aides mensuelles exceptionnelles octroyées à nos compatriotes qui ont subi une perte de revenus substantielle en raison de la crise sanitaire sont prolongées jusqu'au mois d...

Inscription pour les Français de l'étranger aux formations à distance du conservatoire des arts et métiers

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'inscription pour les Français de l'étranger aux formations à distance du conservatoire des arts et métiers (Cnam). Le site internet du Cnam indique que « la formation nationale totalement accessible à distance » peut se faire « depuis n'importe quel point du...

Accès à l'espace numérique des agents publics pour les pensionnés résidant à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'accès à l'espace numérique des agents publics (ENSAP) pour les pensionnés résidant à l'é...

Délais de publication des arrêtés relatifs au dispositif de garantie de l'État pour les établissements français d'enseignement à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les délais de publication des arrêtés relatifs au dispositif de garantie de l'État pour les établissements français d'enseignement à l'étranger. L'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un nouveau mécanisme de garantie de l'État pour les prêts e...

Remise à niveau des élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français du « rythme sud »

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la remise à niveau des élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français du « rythme sud ». L'année scolaire vient de s'achever pour eux et, dans la plupart des pays suivant ce calendrier, la majorité des cours s'est exclusivement tenue en distanciel en raison du confinement. Bien ...