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119 questions trouvées.

Fiscalisation des indemnités perçues par les professionnels de santé en centre de vaccination

Mme Nadia Sollogoub interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalisation des indemnités perçues par les professionnels de santé qui se sont portés volontaires dans les centres de vaccination. Le fonctionnement des centres de vaccination repose sur l'engagement des professionnels de santé qui contribu...

Utilisation du Phosmet

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du Phosmet. La Commission européenne a publié le 6 mai 2021 un règlement prolongeant d'un an l'autorisation de plusieurs substances dont l'insecticide Phosmet, soit jusqu'au 31 juillet 2022. Parallèlement à cela, les conditions d'évaluation du produit auraient été renforcées et un...

Financement des travaux conduits par les communes forestières

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des crédits supplémentaires dédiés à la forêt et votés lors de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Dans le cadre du réchauffement climatique, le renouvellement et la diversification des forêts, dont les forêts communales, sont indispensables. ...

Fossés et écoulements classés en cours d'eau

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les décisions unilatérales de classement des cours d'eau. L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dispose que : « constitue un cours d'eau un écoulement des eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit d'au suffisant la majeure partie de l'année »....

Pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (PUI), dits également pharmaciens hospitaliers. Il convient d'abord de rappeler que le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 dispose que seuls les pharmaciens titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) peuvent désormais exercer e...

Délais de lancement des travaux à l'initiative des élus

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'excessive durée des délais de lancement des projets de travaux à l'initiative des élus. Lorsque ces derniers entendent lancer un projet de travaux, pour lequel ils souhaitent obtenir des subventions, ils doivent patienter doublement. En effet, il est d'abord nécessaire d'attendre pour ob...

Fonctionnement de l'institut national de la propriété industrielle

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Il revient à cette institution d'instruire et de valider les demandes d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Grâce à son travail, plusieurs entreprises ont pu obte...

Gestion du patrimoine immobilier du ministère de la transition écoloqique

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion du patrimoine immobilier, propriété du ministère de la transition écologique et solidaire, situé notamment dans les territoires ruraux. Certains de ces immeubles sont dédiés à l'accueil d'enfants dans le cadre des activités du comité de gestion des centres de vacances (CGCV). La présence de ce...

Situation des infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des infirmiers puériculteurs et des infirmières puéricultrices. Il apparaît tout d'abord que leur profession souffre d'un manque de reconnaissance, notamment pour la raison qu'elle est souvent incomprise ou confondue avec d'autres. Il convient dès lors de rappeler que les puéri...

Impossibilité de cumuler la rente survie et l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité actuelle de cumuler la rente survie et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsque les personnes handicapées « basculent » dans leur régime de retraite. En effet, si l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'ASPA sont bien ...

Manque de maîtrise des communes sur leurs recettes fiscales

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la perte d'autonomie en matière fiscale des collectivités territoriales suite aux réformes successives de la fiscalité locale. De fait, un premier pas a été franchi avec la réforme de la taxe professionnelle en 2010, remplacée par la c...

Reconnaissance du jeu de société comme produit culturel

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de la reconnaissance du jeu de société comme produit culturel. En effet, les jeux de société enrichissent les connaissances et les compétences cognitives des utilisateurs, constituent un moyen de socialisation important et ont été d'une grande aide, notamment pour les parents à destination des enfants, dura...

Dysfonctionnements de la plateforme « MaPrimeRénov' »

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les dysfonctionnements persistants de la plateforme « Ma Prime Rénov' » et sur leurs conséquences. En effet, cette plateforme centralise les demandes des ménages qui souhaitent bénéficier d'une aide financière et d'un accompagnement dans leur démarche de...

Financement de la formation des orthoptistes en distanciel

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le financement de la formation de 16 étudiants supplémentaires en formation d'orthoptie à l'université de Paris depuis la rentrée 2020. Ces étudiants suivent une formation « en distanciel », 6 d'entre eux sont accueillis dans la Nièvre et les 10 autres à Limoges. Dans l...

Regroupements d'élèves pour faciliter la pratique sportive scolaire

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés rencontrées par les professionnels scolaires pour permettre aux jeunes de pratiquer du sport. En effet, la crise sanitaire a mis un terme à toute pratique sportive en dehors de l'école, la plupart des clubs étant en arrêt complet ou en fonctionnement dégradé, les...

Parution du décret relatif aux infirmiers de bloc opératoire

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la parution problématique du décret « IBODE (infirmiers de bloc opératoire) » n° 2021-97 du 29 janvier 2021, qui vise à détailler les modalités de réalisation de l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration par des infirmiers non IBODE. Ces actes dits « 1b » au bloc relèvent traditionnellement...

Compensation des pertes financières liées à l'exploitation des bâtiments communaux

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perte de recettes liées à l'impossibilité d'exploiter les salles communales en conséquence de la crise sanitaire de la Covid-19. L'équipe municipale de la mairie de Dirol (Nièvre), commune de 120 habitants, l'a ainsi alertée sur la perte de reven...

Attribution de ressources financières aux communes en raison de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de ressources financières aux communes en raison de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire dans l'enseignement préélémentaire privé. En effet, l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance met en place l'instruction obligatoir...

Suppression de la taxe communale sur les services funéraires

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression de la taxe communale sur les services funéraires (convoyage, inhumation, crémation funéraire) par la n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Elle a été alertée sur le sujet par le maire d'une commune de ...

Instauration d'une journée nationale de l'agriculture

Mme Nadia Sollogoub demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'instauration d'une journée nationale de l'agriculture. La France est le premier producteur agricole de l'Union européenne, devant l'Allemagne et l'Italie, avec une production estimée à 73 milliards d'euros (2018). L'agriculture française figure parmi les leaders mondiaux en termes qualitatifs, nutritionnels ou...