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Interventions sur "consommateur" de Patrice Joly


3 interventions trouvées.

...on des pays tiers et le renforcement des sanctions en cas de violation de la réglementation douanière. Je pense également aux dispositions relatives aux techniques des plateformes numériques de vente en ligne, qui créent des blocages géographiques injustifiés au sein du marché intérieur. Il fallait bien évidemment interdire ces pratiques, pour favoriser la fluidité des marchés dans l’intérêt des consommateurs. Ces dispositions étaient particulièrement souhaitables. Malheureusement, lors de la CMP, nous avons dû faire face à plusieurs points de désaccord, aboutissant, malgré notre bonne volonté, à un échec. Ainsi, sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a rétabli l’article 24 relatif à la répartition future des compétences entre l’État et les régions en matière de gestion du Feader. ...

...re État et régions sur la gestion des crédits Feader. Il y a là un enjeu en termes de décentralisation, d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale. Il conviendrait d'avoir un vrai débat politique sur ce sujet au sein des assemblées. Néanmoins, cette réserve pourrait être levée dans le cadre d'un accord global sur le texte. Au-delà des avancées de ce texte en matière de protection du consommateur et dans d'autres domaines, il convient de traduire le message porté par l'ensemble des sénateurs à travers l'adoption de la proposition de loi de Mme Primas. Le Gouvernement doit entendre les représentants de la Nation. Les propositions de notre rapporteur Laurent Duplomb me semblent tout à fait satisfaisantes. Ce n'est pas un problème pour le Gouvernement, mais un soutien pour porter la parole d...

...ce alors que le texte aurait pu être examiné bien avant la crise du covid, dès l’automne 2018. De plus, le projet de loi initial a fait l’objet de deux lettres rectificatives. Sur le fond, ce texte transpose ou habilite à transposer onze directives. Je laisserai le soin à ma collègue Viviane Artigalas d’aborder les mesures proposées, et qui vont dans le bon sens, pour accroître la protection des consommateurs, notamment les plus fragiles et les plus isolés. De surcroît, ce projet de loi donne davantage de moyens aux autorités françaises pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ainsi, il met en œuvre de nouvelles règles relatives aux mouvements d’argent liquide en provenance ou à destination des pays tiers et renforce les sanctions en cas de v...