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Interventions sur "l’union" de Patrice Joly


11 interventions trouvées.

...rderai trois points au cours de cette intervention. Tout d’abord, permettez-moi d’évoquer la hausse spectaculaire et continue des prix de l’énergie, qui a des conséquences dramatiques sur certains secteurs économiques et contribue à l’augmentation de la précarité d’une grande partie des ménages, selon une récente enquête du Secours populaire français. À côté des initiatives des États membres de l’Union européenne, nous attendons des mesures rapides de Bruxelles. À cet égard, il nous semble anormal que l’appel à une réforme profonde de la politique de l’énergie n’ait pas suscité l’adhésion de l’Eurogroupe. On ne peut se satisfaire de l’excuse d’une hausse temporaire pour ne pas agir. Une fois encore, nous n’avons pas trouvé les soutiens pour faire bouger un certain nombre de pays européens, dont...

Pis, au beau milieu du scandale, le Conseil a décidé de retirer de cette liste trois paradis fiscaux notoires, en totale opacité. Cela montre bien l’urgence de doter l’Union européenne des outils nécessaires afin de faire face aux dérives fiscales, aussi bien de la part des entreprises que des particuliers. J’imagine déjà, monsieur le secrétaire d’État, que vous allez évoquer l’accord trouvé à l’OCDE pour instaurer un nouveau cadre fiscal international et mieux taxer les multinationales. Cependant, je crains que le taux minimum d’imposition des bénéfices des multina...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui invités à approuver la décision relative aux ressources propres de l’Union européenne, qui permet le financement du budget européen pour les sept prochaines années. Cette décision a, cette année, une signification particulière puisqu’elle conditionne la mise en œuvre du plan de relance européen en permettant temporairement à l’Union européenne de recourir à l’emprunt. Cet emprunt permettra ainsi de financer pour partie chacun des vingt-sept plans de relance nationaux,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec une contribution annuelle de la France passant de 21, 5 milliards d’euros à 26, 9 milliards d’euros, nous sommes à un tournant dans l’effort financier de notre pays au budget de l’Union européenne. Plusieurs raisons expliquent cette forte augmentation : d’abord, le ressaut de la consommation des crédits en dernière année du cadre financier 2014-2020, selon un classique effet de rattrapage ; ensuite, la compensation du départ du Royaume-Uni, qui représente pour la France 2, 7 milliards d’euros ; enfin, les conséquences de la crise économique liée à la pandémie, pour 1, 6 milliar...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons donc à procéder à l’examen de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2020, relatif à la participation de la France au budget de l’Union européenne. Comme vous le savez, il s’agit d’un exercice quelque peu contraint, dans la mesure où la contribution française au budget européen est prévue par les traités et où ce budget s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel défini pour les années 2014 à 2020. Néanmoins, l’appréciation par le Parlement du montant évaluatif de cette participation constitue une exigence démocratique et de t...

Les discussions seront nécessairement laborieuses sur ce dossier, mais cette perspective me semble intéressante et pourrait contribuer à renforcer la cohésion de l’Union européenne. En conclusion, et sous réserve de ces observations, je recommande, au nom de la commission des finances, l’adoption sans modification de l’article 36 du projet de loi de finances pour 2020.

...servable consistant à apprécier ce que serait la croissance économique d’un pays si tous les facteurs de production étaient mobilisés à 100 %. Des écueils ont été constatés dans le calibrage de cet indicateur. Aussi le FMI a-t-il modifié, en 2013, le mode de calcul de l’indicateur de croissance potentielle qu’il utilisait jusqu’alors. En 2016, plusieurs ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne ont écrit à la Commission européenne pour demander une révision similaire du mode de calcul. Cette même année, plusieurs députés membres des commissions des finances des parlements nationaux ont alerté, par écrit, la Commission européenne. Le commissaire européen Pierre Moscovici leur a répondu en ces termes en juin 2016 : « La question que vous soulevez mérite d’être étudiée soigneuse...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons maintenant le montant de la contribution de la France au budget européen pour 2019. Ce débat s’inscrit dans le strict cadre financier de l’Union européenne pour les années 2014 à 2020, mais l’exercice n’en est pas moins important. Il répond, en effet, à une exigence de transparence et de démocratie. Pour 2019, le montant du prélèvement sur recettes est estimé à 21, 5 milliards d’euros, contre 19, 9 milliards d’euros inscrits en loi de finances pour 2018. Si l’on y ajoute 1, 7 milliard d’euros de droits de douane, la contribution totale d...

...ers collègues, cet amendement vise à rénover les critères d’identification des États ou territoires non coopératifs plus communément appelés paradis fiscaux. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 11 n’est pas à la hauteur des enjeux de l’évitement fiscal, qui, selon les évaluations de la Commission européenne, représente plus de 1 000 milliards d’euros de pertes de recettes à l’échelle de l’Union. Avec cet amendement, nous proposons de fonder l’action menée à ce titre sur quatre critères objectifs. Les trois premiers critères ont été publiés et adoptés par le Conseil de l’Union européenne le 5 décembre dernier. Plus ambitieux, le quatrième critère permet de sanctionner les régimes fiscaux dommageables. Il repose sur les conclusions du conseil Ecofin du 1er décembre 1997, en matière de p...

... amendement a pour objet de supprimer l’exclusion des pays européens de la liste française des États et territoires non coopératifs. Nous souhaitons nous interroger collectivement sur l’exclusion de la liste des paradis fiscaux d’États européens tels que les Pays-Bas, l’Irlande ou le Luxembourg. Ces juridictions ont en effet été évoquées dans divers scandales au cours de ces dernières années. Si l’Union européenne est elle-même en pointe dans la lutte contre l’évasion fiscale, ce n’est pas le cas de tous ses membres. L’existence de pratiques aussi inventives que le « sandwich hollandais » ou les rescrits accordés aux multinationales, comme à Apple par l’Irlande, le démontrent. Le Parlement européen lui-même, dans son ensemble, a regretté que les États membres de l’Union soient exclus a prior...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la prochaine programmation financière pluriannuelle de l’Union européenne. Pour équilibrer les budgets à venir, qui seront confrontés aux contraintes liées au Brexit et à des charges nouvelles à assumer – sécurité, numérique et bien d’autres –, les arbitrages semblent se porter sur les crédits dédiés jusque-là aux territoires les plus ruraux. On a évoqué la PAC, dont le budget diminuerait de 5 % en euros courants, soit plutôt 12 % en euros constants, en par...