Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 20872 au Ministère de l'intérieur.
Entrée en France d'un conjoint étranger de Français
Question soumise le 18 février 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en France d'un conjoint étranger de Français. Dans le cas d'un mariage célébré à l'étranger, il n'est pas rare que le conjoint étranger ait dû attendre avant d'obtenir un visa long séjour pour venir s'établir définitivement avec son époux/se en France. Or le décret n°2021-99 ne précise nullement si une personne en situation régulière au regard des dispositions relatives au séjour peut rejoindre son conjoint établi en France sur le lieu qui deviendra leur résidence principale sur le territoire national. Elle souhaiterait savoir si la situation de ces couples binationaux est comprise dans la catégorie des motifs impérieux d'ordre personnel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.