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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 21195 au Ministère de l'intérieur.


Régime des motifs impérieux depuis ou vers un pays extérieur de l'espace européen

Question soumise le 4 mars 2021

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur le régime des motifs impérieux depuis ou vers un pays extérieur de l'espace européen prévu par le décret n° 2021-99 du 31 janvier 2021. La liste de ces motifs, présentée comme indicative par le ministère de l'intérieur, est loin de recouvrir l'ensemble des situations qui pourtant nécessitent soit une entrée soit une sortie du territoire. C'est le cas notamment pour la signature d'un compromis de vente ou d'un acte de vente d'un bien immobilier ou le règlement d'une succession. Ou bien encore pour la visite d'enfants des parents séparés et non mariés ou bien en instance de divorce pour laquelle aucun jugement n'a été rendu. Elle souhaiterait ainsi s'assurer que ces situations sont bien retenues comme des motifs impérieux permettant un déplacement international et lui demande quels justificatifs doivent être présentés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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