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Patrice Joly
Question orale N° 1787 au Premier Ministre - égalité entre les femmes et les hommes


Versement d'une contribution supplémentaire des communes forestières pour financer l'office national des forêts

Question soumise le 16 septembre 2021

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement d'une contribution supplémentaire des communes forestières pour financer l'office national des forêts
(ONF).

Le 10 juin dernier, à l'occasion d'une réunion interministérielle entre, d'une part, les cabinets des ministres de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et, d'autres part, le président de la fédération nationale des collectivités forestières (FNCF), il a été présenté, dans le futur contrat d'objectifs et de performance État-ONF, le projet d'une contribution additionnelle pour 14 000 communes propriétaires de forêts.

Cette contribution supplémentaire représenterait 7,5 millions d'euros en 2023, puis à 10 millions d'euros supplémentaires par an en 2024 et 2025. Cette clause de revoyure en 2022 a été confirmée le 1er juillet dernier lors des questions d'actualité au Gouvernement par le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Parallèlement à cette décision, il est prévu la suppression de près de 500 emplois à temps plein à l'ONF.

La fédération nationale des communes forestières s'inquiète des conséquences de cette contribution sur le budget des communes forestières ainsi que des conséquences économiques et écologiques de ces projets.

Une charge supplémentaire, en plus des problèmes actuels (crises sanitaires à répétition, attaques de parasites, dépérissement de certaines essences, sécheresses répétées, etc.), fragiliserait considérablement la situation économique des communes concernées.

Il ne serait pas raisonnable de faire peser à nouveau sur les communes forestières une surcharge, alors qu'elles contribuent déjà à soutenir l'ONF et font face à une succession de crises sanitaires et climatiques qui détruisent les forêts.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'annuler cette nouvelle contribution qui pèse sur les communes forestières et les inquiète fortement. Si tel n'est pas le cas, il souhaite connaître les moyens prévus pour les aider à faire face au poids qui pèse sur leurs budgets et les mets en difficultés pour contribuer à relever les défis écologiques et économiques auxquels sont confrontées la forêt et la filière bois.

Réponse émise le 8 octobre 2021

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.

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