Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 2 octobre 2012 à 14h30
Débat sur l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

Ainsi, cet assouplissement ne permet toujours pas d’atteindre l’obligation d’emploi de 6 % et les conséquences financières qui en découlent, au travers de la contribution au FIPHFP, sont très lourdes pour les SDIS.

Si la circulaire du 26 octobre 2009 a un peu desserré la contrainte dans certains départements, elle n’a pas résolu la difficulté principale découlant de la condition d’aptitude médicale et physique pesant sur l’essentiel des effectifs des SDIS.

Aussi, l’année dernière, j’ai jugé utile d’interroger l’ensemble des SDIS sur les difficultés rencontrées pour honorer leur obligation d’emploi. Sur l’ensemble des réponses obtenues, à l’exception d’une seule, il s’avère que les SDIS ne parviennent pas à s’acquitter de cette obligation et doivent verser au FIPHFP une contribution financière qui peut dépasser, pour certains, 200 000 euros, cette somme venant alourdir un peu plus les dépenses contraintes des services départementaux.

Or, il convient de le souligner, certaines entreprises du secteur privé bénéficient d’une minoration de leur contribution lorsqu’elles emploient plus de 80 % des salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières ; je fais ici référence aux articles D5212-21 et D5212-24 du code du travail.

Dans l’article D5212-25 du code du travail, sont énumérées les catégories d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, comme les personnels navigants techniques et commerciaux de l’aviation civile ou les personnels navigants techniques de la marine marchande, les ambulanciers, les convoyeurs de fonds, les charpentiers en bois qualifiés, les conducteurs routiers, les livreurs, etc.

Or les SDIS, dont la plupart des emplois exigent aussi des conditions d’aptitude particulières, ne bénéficient pas d’une minoration analogue. Dans l’ensemble, les responsables de SDIS dénoncent l’iniquité de traitement avec le secteur privé.

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