Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 19 octies suite, amendement 345

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

L'amendement n° 345, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article L. 312-32 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-32-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-32 -Le prêteur qui ne respecte pas l’une des obligations relatives lui incombant au titre des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 312-9 est puni d’une amende de 3 000 €. »

La parole est à M. le rapporteur.

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