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Intervention de Colette Mélot

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 11 bis

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif prévu à l’article 11 bis n’est ni cohérent ni adapté aux situations visées.

Ils proposent donc la suppression de cet article.

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