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Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Articles additionnels après l'article 12

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements, qui ont été suscités par les services du Défenseur des droits.

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