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Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Articles additionnels après l'article 12

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Je ne saurais mieux dire que Mme Tasca. Néanmoins, je prends les propos de Mme la garde des sceaux comme une garantie. Nous serons vigilants à ce que cette proposition de loi vienne en discussion ici au Sénat et que les dispositions que j’évoquais y aient leur place.

Dans ces conditions, je retire ces deux amendements, madame la présidente.

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