L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
et qui est destinée à financer l’aide aux victimes
II. – Alinéas 9, 12, 14 et 15
Supprimer les mots :
destinée à financer l’aide aux victimes
La parole est à Mme la garde des sceaux.