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Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article additionnel après l'article 19 A, amendement 95

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 95 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 19 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 803-6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 803-... ainsi rédigé :

« Art. 803-.. . – Lorsqu’une juridiction constate qu’en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, la détention provisoire d'une personne poursuivie est illégale et qu’elle ordonne sa mise en liberté immédiate si elle n’est pas détenue pour une autre cause, elle peut, dans cette même décision, ordonner le placement de la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144.

« Si aucune juridiction n’est compétente, le procureur de la République saisit sans délai le juge des libertés et de la détention afin qu’il ordonne la libération immédiate de la personne et, le cas échéant, conformément aux dispositions du présent article, son placement sous contrôle judiciaire. »

La parole est à Mme la garde des sceaux.

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