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Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article additionnel après l'article 19 A

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Madame la garde des sceaux, la commission a bien compris vos arguments. Toutefois, elle est totalement défavorable à cet amendement, pour des raisons éthiques.

En effet, votre amendement a un inconvénient notable : il pourrait être interprété comme une incitation, pour les juges d’instruction et les juridictions, à être moins rigoureux dans la gestion de la détention provisoire, qui est déjà beaucoup trop longue et beaucoup trop utilisée.

Si certaines formalités sont trop complexes et certains délais trop courts, il faut revoir la loi, modifier directement ses dispositions. Il n’est pas souhaitable de proposer une espèce de disposition-balai, qui aurait vocation à couvrir tous les cas, sans distinguer les ratés vraiment difficiles à éviter et ceux qui sont dus à un manque de diligence, à une erreur de l’instruction, voire à une faute.

Enfin, la manière dont les dispositions du présent amendement se combinent avec l’article 144-2 de code de procédure pénale n’est pas claire.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

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