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Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article additionnel après l'article 19 A

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Cependant, dans la réalité, la nature de la mission assurée par l’institution judiciaire, la rigueur et le sérieux avec lesquels les magistrats – ministère public et siège –, ainsi que les greffiers, exercent leur profession n’autorisent pas à le penser le moins du monde

Les erreurs dont il est question font toujours beaucoup de bruit et on comprend aisément l’émotion qu’elles suscitent.

Toutefois, je rappelle que plus de 1, 2 million de décisions pénales sont prononcées chaque année. Ainsi, lorsque trois erreurs interviennent dans l’année, il faut ramener les choses à leur juste proportion.

Ne considérons donc pas cette disposition comme une incitation à un manque de vigilance ! Ce serait supposer un manque de sérieux de la part des professionnels concernés, qui font un travail exigeant et exercent les responsabilités qui sont les leurs dans des conditions parfois difficiles.

Bien sûr, nous nous efforçons de pallier les difficultés qu’ils rencontrent. Ainsi, pour ce qui concerne le dernier cas en date, l’erreur provenant du greffe d’un établissement pénitentiaire, nous avons mis en place un programme de formation des chefs de greffe dans les établissements pénitentiaires. Car il s’agit d’un métier complexe, qui suppose une connaissance des textes et des procédures que l’on imagine mal à ce niveau de responsabilités.

Une série de dispositions a été prise. La mesure que je vous propose par cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, permettra de réagir rapidement, en autorisant le placement immédiat de la personne sous contrôle judiciaire.

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