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Intervention de Vincent Capo-Canellas

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article additionnel après l'article 19 A

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

Visiblement, il existe plusieurs raisons de droit de ne pas voter cet amendement du Gouvernement, et notre rapporteur les a fort bien exprimées.

Pour autant, je ne peux qu’inviter à trouver une solution à ces situations, que l’opinion ne comprend pas et qui remettent parfois en cause des mois d’enquête. Un malheur n’arrivant jamais seul, l’erreur concerne en général des cas dont la médiatisation est très facile.

Cet amendement soulève donc une vraie question. Au demeurant, je rejoins M. le rapporteur : prévoir dans la loi le non-respect des délais, c’est ouvrir la porte à de très nombreux contentieux.

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