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Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article additionnel après l'article 19 A

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Madame la présidente, je vous remercie d’avoir bien voulu prolonger la séance pour que nous achevions l’examen de ce texte à une heure raisonnable, mais je n’en abuserai pas.

Simplement, si j’entends Mme la garde des sceaux, elle-même doit comprendre que, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas accepter cet amendement. Ces cas existent depuis longtemps. Pourquoi prévoir aujourd'hui une telle disposition ? N’est-ce pas saugrenu ? C’est la raison pour laquelle la commission s’est prononcée contre cet amendement et confirme son avis défavorable.

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