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Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article additionnel après l'article 19 B

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Cet amendement vise à simplifier la procédure pénale pour les délits en matière de liberté de la presse. Il s’agit, sans porter bien évidemment atteinte aux droits de la défense, de permettre la mise en examen par simple lettre dans un cadre extrêmement circonscrit.

En l’état du droit, dans le cas des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, le juge est tenu de convoquer physiquement les personnes poursuivies pour simplement vérifier leur identité, sans pouvoir juger au fond. Cela entraîne une perte de temps considérable, tant pour les juges d’instruction que pour les justiciables comme les directeurs de publications, contraints de faire des kilomètres pour simplement décliner leur identité.

Le groupe écologiste souhaite donc supprimer cette procédure inutile et lourde via l’introduction d’un article 116-2 dans le code de procédure pénale.

Avec mon collègue André Gattolin, nous savons que cette mesure d’allègement de la procédure pénale a le soutien des éditeurs de presse comme de nombreux magistrats. Elle permettrait en effet de rationaliser le temps du juge et de la presse, alors que la qualité du traitement des justiciables dépend largement de la charge de travail des magistrats.

Je précise que cet amendement, qui s’apparente, je le sais, à un cavalier législatif, a été déposé pour attirer l’attention de Mme la ministre sur cette question.

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