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Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 19, amendement 115

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 115, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

du code de procédure pénale

insérer les mots :

dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 6 de la présente loi

La parole est à M. le rapporteur.

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