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Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article additionnel après l'article 19

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Madame la sénatrice, je sais que votre groupe est à vos côtés pour soutenir cet amendement. À cet égard, je dois saluer votre constance, tant dans votre action que dans votre argumentation.

Nous avons déjà eu un échange sur cette question, vous vous en souvenez, à l’occasion, pour ne pas dire à la faveur de l’examen d’une proposition de loi qui a connu ensuite une trajectoire un peu chaotique, sinon cahoteuse.

J’ai également eu l’occasion de vous dire, lors d’un débat sur la conservation des scellés, que le Gouvernement a entamé un travail avec le ministère de l’intérieur visant à modifier les conditions d’inscription et d’effacement des informations, ainsi que leur durée de conservation.

Deux décrets sur les conditions d’effacement des données sont pratiquement finalisés, leur publication est imminente. Vous savez en effet que le Conseil constitutionnel a formulé des observations sur ce sujet.

Nous travaillons également sur la limitation de la durée de conservation des informations concernant les mineurs.

En ce qui concerne le FNAEG, mais aussi le TAJ, le traitement d’antécédents judiciaires, je pense qu’il y a lieu de travailler de façon plus collective et plus coordonnée entre nous sur le fond.

Je vous entends donc, mais je vous propose de continuer de travailler sur le sujet et, dans cette attente, de retirer l’amendement.

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