Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Les articles 7 à 10
par les mots :
Les articles 7, 8, 9 et 10
B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. - L’article 11 bis de la présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
IV. - Hors les cas prévus par les I, II et III du présent article, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur un mois après sa promulgation.
La parole est à Mme la garde des sceaux.