⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 20, amendement 122

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

Les articles 7 à 10

par les mots :

Les articles 7, 8, 9 et 10

B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. - L’article 11 bis de la présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

IV. - Hors les cas prévus par les I, II et III du présent article, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur un mois après sa promulgation.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion