La loi sera promulguée juste avant l’été, ce qui pourrait placer nos juridictions en tort par rapport à la loi nouvelle si elles devaient l’appliquer au beau milieu de la période estivale. Nous demandons donc que l’entrée en application de certaines mesures soit différée d’un mois, de trois mois, ou de six mois, selon les cas.
Il s’agit là de dispositions transitoires et pratiques visant à assurer la mise en œuvre de ce texte dans les meilleures conditions et avec le souci de l’efficacité.