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Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 20

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Objectivement, le projet de loi pourrait prévoir des décrets d’application, mais, pour ma part, je ne joue jamais de cette corde.

Vous l’avez vu, certains décrets d’application de la loi pénitentiaire faisaient défaut. Nous avons donc travaillé d’arrache-pied pour qu’ils soient tous publiés, ce qui est le cas aujourd'hui.

J’estime que, pour la crédibilité du travail législatif, donc du travail que vous fournissez, mesdames, messieurs les sénateurs, les règles que vous énoncez doivent être applicables. Pour cela, des décrets d’application sont parfois nécessaires. Si l’exécutif s’amuse à jouer la montre sur les décrets d’application, il décrédibilise la loi et le travail des législateurs. Je pourrais le faire, mais je me l’interdis.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, je pourrais faire traîner les décrets d’application et ainsi m’offrir à moi-même les délais dérogatoires que je vous demande d’insérer dans la loi. Mais je préfère que ce soit vous qui me les accordiez et qu’ils soient clairement inscrits dans la loi. Tel est le sens de ma démarche.

Je vous demande ces délais pour des raisons pratiques. Les conseillers d’insertion et de probation que nous avons recrutés sont en formation. En outre, la constitution des groupes de travail et l’élaboration des outils requièrent des délais. Un mois, trois mois, six mois, ce sont des délais raisonnables.

Je comprends que vous soyez impatients et que vous souhaitiez que la loi soit appliquée immédiatement, mais pour les raisons que j’ai dites, je ne me rallie pas à l’amendement de M. le rapporteur.

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