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Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Vote sur l'ensemble

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de la discussion générale, nous avions clairement affiché notre volonté de nous investir pleinement dans le débat sur cette réforme, sans adopter une posture d’opposition systématique. Nous avons rappelé à plusieurs reprises que nous n’étions pas opposés à la version de la contrainte pénale proposée dans le texte initial du Gouvernement.

Cette position d’ouverture avait cependant ses limites, puisque nous avions également affiché clairement notre opposition à plusieurs des modifications introduites par M. le rapporteur, dont nous saluons une fois de plus la qualité du travail.

Pourtant, nous ne pouvons souscrire à l’idée selon laquelle la justice devrait être au service d’une idéologie. La justice est au service de nos concitoyens, et c’est en fonction de leurs besoins et de ceux de la société que doit être construit notre système pénal. C’est là une règle de bon sens, nous semble-t-il.

Nous entendons les arguments de ceux et de celles qui nous rappellent que l’une des vocations du Sénat est la protection des droits fondamentaux, et donc, à ce titre, la défense de la nécessité des peines. Toujours est-il que la sécurité et la justice sont également des droits fondamentaux et qu’il est aussi de notre devoir de les défendre. L’équilibre du texte sur lequel nous nous apprêtons à nous prononcer n’est donc pas satisfaisant. L’idéologie n’est pas l’ingrédient des bonnes lois, et le présent texte est, d’une certaine manière, une illustration de ce fait.

Malgré le soutien du Gouvernement à notre amendement de suppression, l’article 8 ter a été maintenu. Pour une série de délits, le Sénat a donc voté la suppression de la peine de référence actuellement en vigueur, l’emprisonnement, pour imposer la contrainte pénale, portant ainsi atteinte à la libre appréciation du juge, que ce texte est pourtant censé renforcer.

Le système proposé fait donc disparaître la peine de prison pour plusieurs délits, y compris en cas de récidive. Pour reprendre les mots de Mme la garde des sceaux, cette modification « procède d’une confusion sur l’objectif et le contenu de la peine de contrainte pénale […], complexifie la répression […] et aboutit à un affaiblissement de la répression ».

Nous étions également fermement opposés à la suppression de la rétention de sûreté : nos arguments ont heureusement été entendus et les amendements de suppression de l’article 18 quater A ont été adoptés. Ce régime pose pour l’heure des difficultés de mise en œuvre ; cependant, nous savons bien que certains individus extrêmement dangereux ne sauraient être remis en liberté sans que la puissance publique assure le minimum de sûreté, qui sera garanti à terme par cette disposition. Peut-être faudra-t-il peaufiner son régime dans les années qui viennent ; le débat reste donc ouvert sur ce sujet.

Le présent texte avait pour objet de tirer un trait sur les dispositifs introduits dans notre droit pénal par les précédents gouvernements. Nous avons déjà pu nous exprimer sur ce sujet lors de la discussion générale, mais je rappelle, une fois de plus, que les outils d’individualisation des peines existent déjà et que les peines planchers sont peu utilisées mais ont un important effet dissuasif.

À l’issue de nos débats, nous en restons globalement à la rédaction du texte proposée par la commission des lois sur l’initiative de son rapporteur. Je me garderai bien d’en tirer une quelconque conclusion quant à l’utilité de nos débats en séance publique ; toutefois, je ne peux que regretter que nous aboutissions à un texte qui envoie, sur plusieurs points, un signal de laxisme à nos concitoyens. L’équilibre issu des travaux de l’Assemblée nationale était manifestement plus en phase avec les positions défendues par les sénateurs du groupe UDI-Union Centriste.

Dans ces conditions, madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme vous l’aurez sans doute déjà compris, le groupe UDI-UC votera contre le présent projet de loi. §

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