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Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Saisine du conseil constitutionnel

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que M. le Premier ministre a saisi aujourd’hui même le Conseil constitutionnel, en application du quatrième alinéa de l’article 39 de la Constitution, afin qu’il se prononce sur le respect des règles fixées par la loi organique du 15 avril 2009 pour la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Acte est donné de cette communication.

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