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Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Question prioritaire de constitutionnalité

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 26 juin 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 191-4 du code des assurances (dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d’assurance générale) (2014-414 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

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