Intervention de Jean-Louis Tourenne

Commission des affaires sociales — Réunion du 9 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Je partage l'esprit de cet amendement mais il me semble en contradiction avec ce qui a été adopté précédemment. A partir du moment où le conventionnement sera libre, pourquoi limiter le champ des compétences pouvant être transférées ?

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